As to the question whether the Commission was aware of this jurisprudence during the legislative process in connection with the legislative package, the Commission wishes to recall that - in answer to an amendment by the Parliament - the Commission's modified proposal did contain a recital to remind users that Treaty provisions and principles apply irrespective of the value of a public contract. This was, however, not accepted by Council in its Common Position purely for reasons of legislative technique.
Quant à savoir si la Commission avait connaissance de cette jurisprudence lors du processus législatif portant sur le paquet réglementaire concerné, la Commission tient à insister sur le fait qu’en réponse à un amendement déposé par le Parlement, la proposition de la Commission, telle que modifiée, comportait un considérant visant à rappeler aux utilisateurs que les dispositions et principes du Traité sont d’application, quelle que soit la valeur d’un contrat public. Le Conseil ne l’a cependant pas accepté dans sa position commune pour des raisons de pure technique législative.
