Both types of signatures benefit from a clear legal status under the e-signatures Directive, namely the presumption of equivalence to a handwritten signature for the QES and the legal obligation of Member States to mutually recognise qualified certificates.
Les deux types de signature bénéficient d'un statut juridique clair conformément à la directive sur les signatures électroniques, à savoir la présomption d'équivalence des SEQ avec une signature manuscrite et l'obligation légale pour les États membres de reconnaître mutuellement les certificats qualifiés.
