Übersetzung für "Quantitative measures which have a restrictive effect " (Englisch → Französisch) :

On peut citer comme exemples de critères d'évaluation des mesures quantitatives relatives à l'émetteur de l'instrument, telles que ses ratios financiers, l'évolution de son bilan ou ses lignes directrices en matière de rentabilité, évalués et comparés à l'aune d'entreprises et de groupes du même secteur, mais aussi des mesures qualitatives telles que l'efficacité de sa gestion ou sa stratégie d'entreprise, analysées en vue de s'assurer que la stratégie globale de l'émetteur ne menace pas sa qualité de crédit future.

Si un pays tiers adopte des mesures qui ont un effet environnemental au moins équivalent à celui de la présente directive dans le sens de la réduction de l’incidence sur le climat des vols vers la Communauté, la Commission devrait examiner les options disponibles de façon à assurer une interaction optimale entre le système communautaire et les mesures prises par ce pays tiers, après consultation de ce dernier.

4. estime qu'au vu des caractéristiques particulières du sport, la Commission doit envisager, après consultation des parties concernées et du Parlement, d'adopter une interprétation afin de clarifier l'ensemble de la question du rapport entre le droit communautaire et les "règles sportives" qui ne ressortissent pas à ce droit et les secteurs dans lesquels s'applique le droit communautaire, notamment pour ce qui est de la démarcation entre les aspects liés à l'organisation qui relèvent de ce droit, et les règles qui n'en relèvent pas, en tenant compte aussi des principes de subsidiarité et de proportionnalité et du fait que les règles sportives qui ne portent que sur des questions purement sportives et, partant, n'ayant aucu ...[+++]n rapport avec l'activité économique, n'entrent pas dans le champ d'application du traité; estime que, pour établir cette démarcation, il convient de tenir compte de la distinction entre sport professionnel et sport amateur; souligne que ces règles, qui ont trait au caractère et au contexte particuliers des événements sportifs, régissent l'organisation et le bon déroulement des compétitions sportives et ne sauraient être considérées comme des entraves aux règles communautaires en matière de libre circulation des travailleurs et de liberté de prestations de services, à condition que les effets restrictifs sur la concurrence soient proportionnels à l'intérêt sportif authentique et légitime qui est recherché;

Les pays possédant des dispositions légales permettant d’empêcher les supporters à risque de se rendre à l’étranger devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces dispositions soient effectivement appliquées et en informer le pays organisateur en conséquence.

améliorer l'information et les connaissances en vue de promouvoir la santé publique, de relever au maximum le niveau sanitaire et de conforter et maintenir les systèmes de santé performants et les interventions sanitaires efficaces en vue d'améliorer la santé, tout comme de collecter les données qualitatives et quantitatives relatives aux inégalités sanitaires et aux méthodes permettant d'y remédier, à tous les niveaux, du plus petit et au plus grand, en mettant sur pied, en élaborant et en mettant en action un Centre de coordination ...[+++]et de surveillance de la santé qui constituera un système bien structuré et global de collecte, de suivi , d'analyse, d'évaluation et de diffusion d'informations et de connaissances comparables et compatibles en matière de santé pour tous les principaux partenaires et acteurs qui travaillent à améliorer la santé publique, en assurant un dialogue avec ces partenaires et ces acteurs et en intégrant leurs compétences dans la promotion d'un savoir communautaire efficace et transparent en matière de santé et en procédant à des évaluations ainsi qu'en rendant compte de la situation sanitaire et des politiques, systèmes et mesures liés à la santé;

Dans ce rapport, on demande en outre une évaluation quantitative et qualitative des effets de cette stratégie, ainsi qu'une analyse des besoins, de sorte à préparer un plan sur mesure qui tienne compte de la politique économique générale.