Übersetzung für "Quasi-constitutional " (Englisch → Französisch) :

obligation quasi constitutionnelle

loi à valeur quasi constitutionnelle

carcinome rénal héréditaire à cellules claires

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]

garantir le respect de la constitution

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]

constitution [ loi constitutionnelle ]

structure d'un organe corporel

Dans certains pays, le renoncement aux symboles quasi-constitutionnels a été utilisé pour faire valoir qu’il n’y avait aucune raison d’organiser un référendum sur le traité de Lisbonne.

Tout d'abord, la Cour suprême du Canada a déclaré de façon claire et non équivoque que lorsqu'on interprète un droit quasi constitutionnel — puisque la Loi sur les langues officielles constitue, en fait, un texte de droit quasi constitutionnel —, on considère quel est l'objectif de la loi.

De plus, le Parlement s'est doté d'une loi, la Loi sur les langues officielles qui, quasiment, constitutionnalise plusieurs droits très précis et donne ainsi au gouvernement fédéral des obligations d'agir, voire même des obligations de résultats (1535) Le cadre d'action doit clairement énoncer la vision du Canada sur laquelle les décideurs doivent se fonder lorsqu'ils formulent leurs programmes et leurs politiques: une société pluraliste qui réunit deux communautés de langue officielle et au sein de laquelle les francophones qui vivent à l'extérieur du Québec ne sont pas des citoyens de second plan; une société qui reconnaît aux francophones qui y vivent en situation minoritaire le droit quasi constitutionnel ...[+++] de se développer et de s'épanouir dans leur langue.

Tout d'abord, un certain nombre de textes de nature quasiment constitutionnelle garantissent ces droits dans l'Union européenne et sont systématiquement mentionnés dans les propositions faites par la Commission.