Übersetzung für "Real estate holding vehicle " (Englisch → Französisch) :

Les obligations en matière de notification et de communication d’informations et les garanties spécifiques contre le démantèlement des actifs en cas de prise de contrôle d’une société non cotée ou d’un émetteur devraient faire l’objet d’une exception générale pour le contrôle de petites et moyennes entreprises et des entités à vocation spécifique créées en vue de l’acquisition, de la détention ou de la gestion de fonds immobiliers.

|Informations relatives aux avoirs et biens visés, telles que comptes bancaires, biens immobiliers et véhicules, et informations relatives aux personnes recherchées, telles que noms, adresses et informations relatives aux actionnaires et aux sociétés |Bureaux de recouvrement des avoirs |Convention n° 108 du CdE, protocole additionnel n° 181 du CdE et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police |Les règles nationales en matière de conservation des données s'appliquent, cet instrument ne régissant que les échanges de données.

Ils sont tenus de faire usage de l’initiative suédoise pour échanger des données, en précisant les informations relatives aux biens visés, comme les comptes bancaires, biens immobiliers et véhicules, et les informations relatives aux personnes physiques ou morales recherchées, comme les noms, adresses, date de naissance et renseignements relatifs aux actionnaires ou aux sociétés.

|Informations relatives aux avoirs et biens visés, telles que comptes bancaires, biens immobiliers et véhicules, et informations relatives aux personnes recherchées, telles que noms, adresses et informations relatives aux actionnaires et aux sociétés |Bureaux de recouvrement des avoirs |Convention n° 108 du CdE, protocole additionnel n° 181 du CdE et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police |Les règles nationales en matière de conservation des données s'appliquent, cet instrument ne régissant que les échanges de données.

Ils sont tenus de faire usage de l’initiative suédoise pour échanger des données, en précisant les informations relatives aux biens visés, comme les comptes bancaires, biens immobiliers et véhicules, et les informations relatives aux personnes physiques ou morales recherchées, comme les noms, adresses, date de naissance et renseignements relatifs aux actionnaires ou aux sociétés.

L'acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation.ITnon consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers.FI(îles Åland) restriction du droit d'acquérir et de détenir des biens immobiliers dans les îles Åland sans permis des autorités compétentes des îles pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et les personnes morales.FI(îles Åland) restriction du droit d'établissement et du droit de fournir des services pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et pour les personnes morales, sans permis des autorités compétentes des îles Åland.PLl'acquisition, directe ou indirecte, de biens immobiliers par des per ...[+++]sonnes physiques ou morales étrangères est soumise à autorisation.PLnon consolidé, sauf en ce qui concerne l'achat d'appartements indépendants ou de biens immobiliers par des ressortissants étrangers vivant en Pologne depuis au moins cinq ans après avoir obtenu leur carte de résidence permanente et l'achat, pour des raisons statutaires, par une personne morale qui a un siège social en Pologne et est contrôlée directement ou indirectement par une personne physique étrangère ou une personne morale étrangère ayant son siège social à l'étranger d'un terrain sans construction dont la superficie totale en Pologne ne dépasse pas 0,4 hectare en zone urbaine.