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Regulatory Reform Measures Act

Übersetzung für "Regulatory Reform Measures Act " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
Regulatory Reform Measures Act

Loi sur la réforme réglementaire


Affordability and Choice Today (ACT): Regulatory Reform Initiatives to Improve Housing

Abordabilité et choix toujours (ACT) : réformes réglementaires pour améliorer l'habitation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
This measure is part of a wider initiative for regulatory reform and enlargement of the type and quantity of childcare services provided (Mulash programme).

Cette mesure s'intègre dans une initiative plus large de réforme réglementaire et d'élargissement du type et de la quantité de l'offre services de garde (programme "Malush").


EU action also acts as a catalyst by facilitating the definition and implementation of reform measures by Member States in their labour market and social policies and, as such, brings about important policy developments with modest financial means.

L'action communautaire fait également office de catalyseur en facilitant la définition et la mise en oeuvre de mesures de réforme par les États membres dans leurs politiques du marché du travail et leurs politiques sociales et, en soi, entraîne d'importantes évolutions malgré des de moyens financiers limités.


The measures that were agreed by the Basel Committee represent the last major piece of the regulatory reform that was launched in the wake of the financial crisis.

Ces mesures décidées par le Comité de Bâle représentent le dernier élément majeur de la réforme réglementaire engagée au lendemain de la crise financière.


An additional package of accompanying measures will be foreseen to support the negotiation process, the necessary policy and regulatory reforms and the modernisation of the private sector.

Un nouvel ensemble de mesures d'accompagnement viendront soutenir le processus de négociation, les réformes politiques et réglementaires nécessaires et la modernisation du secteur privé.


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The EU MFA will help Jordan cover its external financing needs in 2016 and 2017, while supporting reform measures aimed at strengthening the balance of payments and budgetary position, improving the investment climate and fostering economic integration and regulatory convergence with the EU.

L’assistance macrofinancière de l’UE aidera la Jordanie à couvrir ses besoins de financement extérieur en 2016 et 2017, tout en facilitant les réformes destinées à renforcer la balance des paiements et la situation budgétaire, à améliorer le climat des investissements et à favoriser l’intégration économique et la convergence réglementaire avec l’UE.


In the context of the reformed regulatory framework, measures on fixing prices, levies, aid and quantitative limitations should be taken.

Dans le contexte du cadre réglementaire réformé, il y a lieu de prendre des mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives.


This measure is part of a wider initiative for regulatory reform and enlargement of the type and quantity of childcare services provided (Mulash programme).

Cette mesure s'intègre dans une initiative plus large de réforme réglementaire et d'élargissement du type et de la quantité de l'offre services de garde (programme "Malush").


Any possible tax measures must also be seen put into a broader context of current efforts on regulatory reform of the financial sector, in particular with likely higher capital requirements, and discussions on a possible introduction of bank levies.

Toute mesure fiscale doit également s’envisager dans le cadre plus large des efforts actuels en matière de réforme de la réglementation du secteur financier, compte tenu notamment du renforcement probable des exigences relatives au ratio de fonds propres et des discussions sur l’introduction éventuelle de prélèvements bancaires.


There is evidence that labour market policies in pursuit of stronger job growth have been paying off, while policies geared towards better productivity performance – including measures to promote investment in human capital, encourage regulatory reform and stimulate entrepreneurship and innovation – have been less effective to date or perhaps need longer to deliver results.

De toute évidence, les politiques visant à accélérer la croissance de l'emploi ont porté leurs fruits, tandis que les politiques orientées vers une amélioration de la productivité – notamment des mesures destinées à promouvoir l'investissement en capital humain, à encourager la réforme de la réglementation et à stimuler l'esprit d'entreprise et l'innovation – ont été moins efficaces jusqu'ici ou mettent plus de temps à produire des résultats.


The first refers to support for the effective participation of developing countries in multilateral trade negotiations, analysis and implementation of multilateral trade agreements, trade-related legislation and regulatory reforms (including Technical Barriers to Trade and Sanitary and Phytosanitary measures), tariff structures, support to regional trade arrangements, trade facilitation, including customs regimes and equipment, and issues such as security of the supply chain[5].

La première renvoie au soutien à une participation effective des pays en développement aux négociations commerciales multilatérales, l'analyse et la mise en œuvre des accords commerciaux multilatéraux, la législation liée eu commerce et les réformes réglementaires (y compris les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires), les structures tarifaires, le soutien aux régimes commerciaux régionaux, la facilitation du commerce, y compris les régimes et équipements douaniers et les sujets tels que la sécur ...[+++]




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Date index: 2022-11-21
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