Übersetzung für "Related protection right " (Englisch → Französisch) :

À la suite de ces recommandations, le projet de loi S-2 prévoit deux méthodes par lesquelles les droits immobiliers matrimoniaux dans les réserves et les protections connexes peuvent être assurés.

(Le document est déposé) Question n 224 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux et ses répercussions sur les collectivités autochtones: a) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions possibles de l’industrie des sables bitumineux sur (i) la terre, l’eau, la flore et la faune, (ii) les moyens de subsistance, les droits inhérents et issus de traité et les droits constitutionnels des Autochtones et, si oui, lesquelles, et quand et quels ont été leurs résultats; b) quelles politiques de consultation et de prise en compte des intérêts des Autochtones concernant les sables bitumineux le gouvernement a-t-il élaborées en partenariat avec les peuples autochtones pour assurer l’ ...[+++]obtention de leur consentement libre, préalable et informé et comment s’assure-t-il que ces politiques sont (i) conçues en partenariat avec les peuples autochtones, (ii) compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; c) le gouvernement a-t-il mené des consultations auprès des peuples autochtones au sujet des répercussions possibles de l’exploitation des sables bitumineux sur les droits de l’article 35 et, si oui, lesquelles, quand et en présence de qui et quels ont été leurs résultats ou conclusions; d) le gouvernement s’assure-t-il que les peuples autochtones sont consultés précocement dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et, si oui, comment s’y prend-il; e) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées auprès des peuples autochtones de façon précoce dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et comment chacune d’entre elles répond-elle à son critère de « consultation précoce »; f) quelles contestations judiciaires les collectivités des Premières nations ont-elles intentées contre le gouvernement à l’égard de l’exploitation des sables bitumineux et quel est le motif déclaré de chacune; g) le gouvernement a-t-il mené des ...

En vertu de l'une de ces exceptions, la règle générale ne s'applique pas aux contrats concernant les droits réels immobiliers sauf si le contrat se réfère au droit d'utiliser les biens immobiliers à temps partiel au sens de la directive 94/47/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des droits portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers.

Elle porte sur différents thèmes: - Acquis communautaire - Nationalité/citoyenneté - Droits économiques et sociaux - Droits des consommateurs/droit à la sécurité - Droits en matière d'environnement - Droits en matière d'éducation et de culture - Ethique médicale, génétique et problèmes liés - Droits à l'information et technologie de l'information - Position des ressortissants non communautaires - Méthodes de protection - Droits vis-à-vis de l'administration - Droits de l'homme et relations extérieures de la Communauté - Droits de l'en ...[+++]fant - Droits de la femme qui ont été approfondis par l'équipe des chercheurs sous l'égide de l'Institut universitaire européen de Florence Les conclusions de cette Conférence devraient inspirer les travaux futurs en la matière, notamment ceux du Parlement européen et des services de la Commission.

Si vous examinez le projet de loi que nous avons récemment déposé au sujet de la protection des enfants et d'autres personnes vulnérables, vous constaterez qu'il établit des protections directement liées à la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.

L'UE souhaite en fait que les deux secrétariats collaborent à l'avenir; - L'accent devrait être mis sur les droits de l'homme dans le monde du travail et porter sur les droits fondamentaux déjà reconnus par le BIT, tels que la protection contre l'exploitation abusive du travail des enfants, contre le travail forcé et contre l'esclavage ou le droit aux négociations collectives et à la liberté d'association.