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Deductions requested
GSMIP Deduction Report
Request for Additional Deductions
Request for GSMIP Deduction

Übersetzung für "Request for GSMIP Deduction " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
Request for GSMIP Deduction

Demande de retenue pour le RACCM




Request for Additional Deductions

Demande de retenues d'impôt


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
27. Requests simplified interpretation and further clarification on the definition of eligible costs (such as taxes and charges in personnel costs, sick leave and maternity leave), as well as on the question whether VAT can be covered under eligible costs; calls on the Commission to examine the possibility of considering VAT an eligible cost item where non-deductible; requests further clarification on procedures related to exchange rates for partners using different currencies;

27. demande une interprétation simplifiée et des précisions supplémentaires quant à la définition des coûts éligibles (comme les taxes et les charges liées aux coûts de personnel, les congés de maladie et les congés de maternité) ainsi que sur la question de savoir si la TVA peut entrer en ligne de compte au titre des coûts éligibles; demande à la Commission de réfléchir à la possibilité de considérer la TVA comme un poste de dépense éligible, lorsqu'elle n'est pas déductible; demande également des précisions sur les procédures liées aux taux de change pour les parte ...[+++]


27. Requests simplified interpretation and further clarification on the definition of eligible costs (such as taxes and charges in personnel costs, sick leave and maternity leave), as well as on the question whether VAT can be covered under eligible costs; calls on the Commission to examine the possibility of considering VAT an eligible cost item where non-deductible; requests further clarification on procedures related to exchange rates for partners using different currencies;

27. demande une interprétation simplifiée et des précisions supplémentaires quant à la définition des coûts éligibles (comme les taxes et les charges liées aux coûts de personnel, les congés de maladie et les congés de maternité) ainsi que sur la question de savoir si la TVA peut entrer en ligne de compte au titre des coûts éligibles; demande à la Commission de réfléchir à la possibilité de considérer la TVA comme un poste de dépense éligible, lorsqu'elle n'est pas déductible; demande également des précisions sur les procédures liées aux taux de change pour les parte ...[+++]


27. Requests simplified interpretation and further clarification on the definition of eligible costs (such as taxes and charges in personnel costs, sick leave and maternity leave), as well as on the question whether VAT can be covered under eligible costs; calls on the Commission to examine the possibility of considering VAT an eligible cost item where non-deductible; requests further clarification on procedures related to exchange rates for partners using different currencies;

27. demande une interprétation simplifiée et des précisions supplémentaires quant à la définition des coûts éligibles (comme les taxes et les charges liées aux coûts de personnel, les congés de maladie et les congés de maternité) ainsi que sur la question de savoir si la TVA peut entrer en ligne de compte au titre des coûts éligibles; demande à la Commission de réfléchir à la possibilité de considérer la TVA comme un poste de dépense éligible, lorsqu'elle n'est pas déductible; demande également des précisions sur les procédures liées aux taux de change pour les parte ...[+++]


Direct tax: Commission requests Belgium to end discrimination on personal tax deductions for residents with foreign source income

Impôts directs: la Commission demande à la Belgique de mettre fin aux pratiques discriminatoires à l’égard des déductions fiscales personnelles accordées aux résidents percevant des revenus de source étrangère


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The European Commission has sent Belgium a formal request to amend the legislation according to which Belgian residents with both Belgian and foreign income are discriminated by not benefiting from a full deduction of personal and family allowances.

La Commission européenne a demandé officiellement à la Belgique de modifier la législation prévoyant que les résidents belges percevant à la fois des revenus de source nationale et des revenus de source étrangère n’ont pas droit à la totalité des abattements liés à la situation personnelle et familiale.


The European Commission has sent Finland a formal request to amend its legislation according to which personal deductions to resident individuals are limited to a pro-rata share of their global income derived from Finnish sources.

La Commission européenne a demandé formellement à la Finlande de modifier sa législation en vertu de laquelle les déductions personnelles accordées aux résidents sont limitées à une part proportionnelle de leur revenu mondial provenant de sources finlandaises.


Commission requests Finland to amend discriminatory rules on personal tax deductions for resident individuals with foreign source income

La Commission invite la Finlande à modifier ses règles discriminatoires concernant les déductions fiscales personnelles accordées aux résidents percevant des revenus provenant de sources étrangères


1. The institution of a Member State which is responsible under the legislation it applies for making deductions in respect of contributions for sickness, maternity and equivalent paternity benefits, may request and recover such deductions, calculated in accordance with the legislation it applies, only to the extent that the cost of the benefits under Articles 23 to 26 is to be borne by an institution of the said Member State.

1. L'institution d'un État membre qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées, ne peut procéder à l'appel et au recouvrement de ces cotisations, calculées selon la législation qu'elle applique, que dans la mesure où les dépenses liées aux prestations servies en vertu des articles 23 à 26 sont à la charge d'une institution dudit État membre.


The second request concerns the fact that fees paid to foreign schools cannot be deducted from German income tax; whereas fees paid to German schools are tax deductible.

La seconde demande concerne l'impossibilité de déduire les frais versés à des écoles étrangères de l'impôt allemand sur les revenus, alors que les frais payés aux écoles allemandes sont déductibles.


The period of custody in the territory of the requested Member State shall be deducted from the period of detention which the person concerned is or will be obliged to undergo in the territory of the requesting Member State.

La période de détention sur le territoire de l'État membre requis est déduite de la durée de la détention que doit ou devra subir l'intéressé sur le territoire de l'État membre requérant .




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Date index: 2023-03-23
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