As regards the measure of the rescheduling of overdue social insurance obligations (Measure 2), in the opening decision of 27 October 2010, the Commission questioned whether a private creditor in the given circumstances would have accepted any type of rescheduling of debts.
En ce qui concerne la mesure du rééchelonnement de dettes échues vis-à-vis de la sécurité sociale (mesure 2), dans la décision d’ouvrir la procédure du 27 octobre 2010, la Commission a émis des doutes quant à savoir si, dans un tel contexte, un créancier privé aurait accepté un rééchelonnement des dettes sous quelque forme que ce soit.
