Übersetzung für "Restricted stock unit plan " (Englisch → Französisch) :

Pour reconstituer les stocks, le nouveau plan de reconstitution de la CICTA prévoit une réduction progressive du niveau du total admissible des captures (TAC) de 2007 à 2011, des limitations de la pêche dans certaines zones et au cours de certaines périodes, une nouvelle taille minimale pour le thon rouge, des mesures concernant la pêche sportive et de loisir, des mesures relatives à la capacité de pêche et d'élevage, un renforcement des mesures de contrôle et la mise en œuvre du programme d'inspection commune internationale adopté par la CICTA afin d'assurer l'efficacité du plan ...[+++] de reconstitution.

4. Les plans nationaux de mise en œuvre comprennent une stratégie, qui inclut une règle relative aux priorités établissant les critères et les priorités de désignation des gares et des unités de matériel roulant destinées au renouvellement ou au réaménagement.

(2) Les paragraphes 94(1), (2) et (10) à (13) s’appliquent au présent article et à l’alinéa 233.5c.1). Toutefois, le passage « (sauf un bien d’exception) » à la définition de   « transfert sans lien de dépendance » au paragraphe 94(1) vaut mention de « (sauf un bien auquel l’alinéa 94(2)g) s’applique, à l’exception d’une unité d’une fiducie de fonds commun de placement ou d’une fiducie qui serait une fiducie de fonds commun de placement si l’article 4801 du Règlement de l’impôt sur le revenu s’appliquait compte non tenu de son alinéa b), d’une action du capital-actions d’une société de placement à capital variable ou d’une action donnée ...[+++]du capital-actions d’une société (sauf une société à peu d’actionnaires) qui est identique à une action qui, au moment du transfert, fait partie d’une catégorie qui est inscrite à la cote d’une bourse de valeurs désignée ».

(Le document est déposé) Question n 296 M. Marc Garneau: En ce qui concerne le financement prévu de la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l’itinérance: a) quelle est la stratégie du gouvernement pour mettre fin à l’itinérance dans les localités urbaines et rurales; b) combien de logements de transition, supervisés et permanents abordables seront aménagés l’an prochain; c) quelle est la stratégie du gouvernement pour préserver et moderniser le parc national de logements sociaux; d) quelles justifications économiques et analyses sociales ont conduit à la décision de ne pas reconduire les subventions de la Société canadienne d’hypothèques et de logement aux logements sociaux coopératifs, sans but lucratif et autres; e) qu ...[+++]elles sont les alternatives au logement social pour les aînés à faible revenu et les gens qui, faute de moyens, n’ont pas accès au marché du logement lorsque les provinces n’ont pas le mandat ou ne reçoivent pas du gouvernement fédéral les fonds nécessaires pour entretenir le parc de logements sociaux; f) quel est le budget prévu de la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l’itinérance pour 2011-2015 et 2015 et au-delà; g) combien d’argent a été affecté à la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l’itinérance depuis 2006 (i) par province, (ii) à Victoria, Vancouver, Calgary, Regina, Winnipeg, Toronto, Ottawa, Montréal, Moncton, St. Johns et Halifax; h) quelle est la stratégie à long terme de la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l’itinérance et de l’Initiative nationale pour les sans-abri?

Question n 65 Mme Catherine Bell: Concernant le littoral de la Colombie-Britannique: a) quelles restrictions volontaires ou obligatoires s’appliquent aux navires pétroliers et gaziers qui circulent entre l’Alaska et la côte ouest des États-Unis; b) quelles restrictions volontaires ou obligatoires s’appliquent aux navires pétroliers et gaziers qui circulent à l'est et à l'ouest, en provenance et à destination de ports canadiens; c) quel est le statut juridique du moratoire de 1972 sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la côte du Pacifique; d) quelle est la position officielle du gouvernement sur le moratoire de 1972 sur l ...[+++]’exploration pétrolière et gazière au large de la côte du Pacifique; e) quelles modifications ont été apportées à cette politique depuis 1972; f) quelle est la position officielle du gouvernement sur l’imposition d’un moratoire fédéral sur le passage de tous les navires pétroliers et gaziers dans l’entrée Dixon, le détroit d’Hécate et le détroit de la Reine-Charlotte; g) quelle est la position du gouvernement sur la circulation des navires pétroliers et gaziers dans toutes les directions (nord, sud, est et ouest) depuis l’Alaska vers des destinations comme l’Extrême-Orient et la côte ouest des États-Unis; h) quels plans le gouvernement a-t-il pour officialiser un moratoire global sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la Colombie-Britannique; i) que compte faire le gouvernement au sujet des déversements de pétrole et des navires pétroliers en détresse au large de la Colombie-Britannique; j) quelles études ont été menées pour déterminer les risques et les dommages pouvant affecter les eaux et le littoral de la Colombie-Britannique en cas d’accident ou de déversement; k) quels plans le gouvernement a-t-il pour augmenter les exportations canadiennes de pétrole et de gaz et, selon lui, quels impacts ces plans pourraient-ils avoir sur le littoral de la Colombie-Britannique et ses eaux?

Les Etats membres sont en outre tenus d'être prêts à agir en cas de risques de rupture physique, c'est-à-dire à se doter de plans d'intervention, d'organes appropriés et de pouvoirs permettant notamment de mettre les stocks sur les marchés et de restreindre la consommation, d'assurer l'approvisionnement des consommateurs prioritaires et de réglementer les prix.