Übersetzung für "Right to decide " (Englisch → Französisch) :

Le CESE prend acte du «Rapport mondial sur l'article 19: le droit de vivre et d'être inclus dans la Communauté» (6), élaboré par Inclusion International, dont il ressort que les personnes souffrant d'un handicap intellectuel se voient refuser des droits élémentaires en matière d'accessibilité, comme celui de détenir les clés de leur logement, d'avoir accès à des services commerciaux, de décider de l'endroit où se promener, ou de se rendre au terrain de jeux avec des camarades de classe.

(88)La deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, définit des règles sur le droit des actionnaires à décider d'augmenter ou de réduire le capital, sur leur droit à participer à toute émission d'actions nouvelles en contrepartie d'espèces, sur la protection des créanciers ...[+++]en cas de réduction de capital et sur la convocation d'une assemblée générale en cas de perte de capital importante.

La législation de l'Union relative aux résidents de longue durée, au regroupement familial, aux étudiants, aux chercheurs et aux personnes hautement qualifiées a harmonisé les conditions d'admission et les droits des migrants dans certains domaines clés, tandis que les États membres conservent le droit de déterminer le nombre de migrants qu'ils souhaitent admettre à des fins professionnelles.

Sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, les États membres ont le droit de décider, conformément aux articles 5 à 11 de la présente directive, dans quelle mesure ils soutiennent l’énergie provenant de sources renouvelables qui est produite dans un autre État membre.

le conseil d’administration visé à l’article 36 de la présente décision est habilité à statuer sur le remplacement du contrôleur financier et du comité budgétaire dans les fonctions qu’ils exerçaient antérieurement sur la base de la convention Europol.

considérant qu'en ce qui concerne les catégories de charges ou avantages retenues dans le cadre de l'action de normalisation, une solution définitive pour certaines d'entre elles devra être prise en liaison avec l'harmonisation progressive des règles régissant les relations financières entre les entreprises de chemin de fer et les États, prévue à l'article 8 de la décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable ; que, pour ces catégories de charges ou avantages, il convient, dès lors, dans l'attente de la solution définitive, de laisser à chaque État la faculté de ...[+++]décider cas par cas s'il y a lieu ou non de procéder à la normalisation, celle-ci devant cependant, en cas de décision positive, être effectuée conformément aux règles communes prévues par le présent règlement, notamment en ce qui concerne les principes de calcul pour la détermination de la compensation financière;