25 (1) Unless the information has already been submitted to the National Authority, any person that holds a riot control agent for riot control purposes must make, within 90 days after the day on which these Regulations come into force or of the beginning of the holding, as the case may be, a declaration to the National Authority that is signed and dated by the declarant or, in the case of a corporation, by its authorized representative and that contains the following information:
25 (1) Sauf si les renseignements ont déjà été fournis à l’autorité nationale, quiconque détient à des fins de lutte antiémeute des agents de lutte antiémeute fait à l’autorité nationale, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou la date du début de la détention, selon le cas, une déclaration qui est signée et datée par le déclarant ou, dans le cas d’une personne morale, par son représentant autorisé et qui contient les renseignements suivants :
