With respect to section 93, would you agree with me that not protected under section 93 are school boards, language rights, minority language rights, minority rights to govern and manage schools, the teaching of religion in the schools, the designation of schools as Roman Catholic or Protestant, the right to tax, and the right to control the curriculum?
En ce qui concerne l'article 93, n'êtes-vous pas d'accord avec moi pour dire que l'article 93 ne protège ni les commissions scolaires, ni les droits linguistiques, ni les droits linguistiques des minorités, ni le droit des minorités de gérer leurs écoles, ni le droit à l'enseignement religieux dans les écoles, ni le droit de désigner des écoles comme étant catholiques ou protestantes, ni le droit de percevoir des impôts, ni le droit de contrôler les programmes scolaires?
