Whereas, for the purposes of achieving the objectives of the Union, the Member States regard
the laying down of rules on jurisdiction, recognition and enforcement of judgm
ents in proceedings relating to divorce, legal separation and
marriage annulment, and those relating to parental responsibility over the children of both spouses on the occasion of matrimonial proceedings, as matters of common interest falling within the scope of judi
cial cooperation in ...[+++]civil matters provided for in Title VI of the Treaty; considérant que, aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union européenne, les États membres estiment
que la fixation de règles ayant trait à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions concernant les procédures relatives au divorce, à la séparation de corps e
t à l'annulation du mariage des époux ainsi qu'aux procédures relatives à la responsabilité parentale à l'égard des enfants communs du couple à l'occasion de l'action matrimoniale sont des questions d'intérêt commun qui relèvent de la coopération ju
diciaire e ...[+++]n matière civile prévue par le titre VI du traité; 
