If we take it for granted that my reasoning on the four options is right, if Parliament ever decided, in its legislation on marriage, to define marriage as the union between a man and a woman to the exclusion of all others and if, within the Marriage Act, it created another form of union for same-sex couples, but that would not be called “marriage”, would simply being included in the Marriage Act save the creation of another conjugal form that would not be marriage?
Si on tient pour acquis que le ra
isonnement que j'ai fait sur les quatre options est juste, si jamais le législateur fédéral décidait,
dans sa loi sur le mariage, de définir ce dernier comme l'union entre un homme et une femme à l'exclusion de tout autre et qu'il créait, à l'intérieur de la loi sur le mariage, une autre forme d'union pour conjoints de même sexe, mais qui ne s'appellerait pas « mariage », est-ce que le simple fait de faire partie de la loi sur le mariage sauverait cette création d'une autre forme conjugale qui ne serai
...[+++]t pas le mariage?
