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Immediately preceding taxation year
Preceding taxation year
Second preceding taxation year
Second preceding year

Übersetzung für "Second preceding taxation year " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
second preceding year [ second preceding taxation year ]

avant-dernière année d'imposition


preceding taxation year

année d'imposition antérieure


immediately preceding taxation year

année d'imposition précédente
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(i) March 15 and June 15 in the year, an amount equal to 1/4 of the individual’s instalment base for the second preceding taxation year, and

(i) le 15 mars et le 15 juin de l’année, le quart de sa base des acomptes provisionnels pour la deuxième année d’imposition précédente,


6. Member States shall submit a report to the Commission and the other Member States, by 30 April of each year, on the application of the measures referred to in point (a) or (b) of the second subparagraph of paragraph 2 during the preceding calendar year.

6. Au plus tard le 30 avril de chaque année, chaque État membre présente à la Commission et aux autres États membres un rapport sur l'application des mesures visées au paragraphe 2, deuxième alinéa, point a) ou b), qu'il a prises au cours de l'année civile précédente.


(i) the taxpayer’s investment tax credit at the end of the year in respect of property acquired before the end of the year, of the taxpayer’s apprenticeship expenditure for the year or a preceding taxation year, of the taxpayer’s child care space amount for the year or a preceding taxation year, of the taxpayer’s flow-through mining expenditure for the year or a preceding taxation year, of t ...[+++]

(i) tout crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année au titre de biens acquis avant la fin de l’année, de sa dépense d’apprentissage pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa somme relative à une place en garderie pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière déterminée pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière préparatoire pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure ou de son compte de dépenses admissibles de recherche et de développement à la fin de l’année ou d’une année d’imposition antérieure,


(iii) 2/5 of the amount that would be determined for A in paragraph 61.4(a) in respect of the taxpayer for the year if that value did not take into account amounts included or deducted in computing the taxpayer’s income for the year or any preceding taxation year (other than the second last preceding taxation year), and

(iii) les 2/5 du montant qui représenterait l’élément A de la formule figurant à l’alinéa a), déterminé relativement au contribuable pour l’année, si la valeur de cet élément ne tenait pas compte des montants inclus ou déduits dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, à l’exception de la deuxième année d’imposition précédente,


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(a) the total of all amounts that, if the corporation had had unlimited income for its preceding taxation year from each business carried on, and from each property held, by it in that preceding taxation year and had realized an unlimited amount of capital gains for that preceding taxation year, would have been deductible under subsection 111(1) in computing its taxable income for that preceding taxation year

a) le total des sommes qui auraient été déductibles en application du paragraphe 111(1) dans le calcul du revenu imposable de la société pour son année d’imposition précédente si elle avait eu, pour cette année, un revenu illimité provenant de chaque entreprise qu’elle exploitait, et de chaque bien qu’elle détenait, au cours de cette même année et avait réalisé, pour cette année, un montant illimité de gains en capital,


(ii) there shall be added to the amounts otherwise determined under paragraphs 127(16)(c) and (d) of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, in respect of the parent for the particular taxation year, the amounts that would have been determined under those paragraphs in respect of the subsidiary for its taxation year in which it was wound-up if the reference in paragraph 127(16)(c) of that Act to “the five immediately preceding taxation years” wer ...[+++]

(ii) sont ajoutés aux montants calculés par ailleurs selon les alinéas 127(16)c) et d) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, à l’égard de la société mère pour l’année d’imposition donnée les montants qui auraient été calculés selon ces alinéas à l’égard de la filiale pour l’année d’imposition de celle-ci au cours de laquelle elle a été liquidée si la mention « l’une quelconque des cinq années d’imposition précédentes » à l’alinéa 127(16)c) de la même loi était remplacée par la mention ...[+++]


4. In the case referred to in the second subparagraph of paragraph 3, an average ex-works price of the product and average value of non-originating materials used shall be calculated respectively on the basis of the sum of the ex-works prices charged for all sales of the products carried out during the preceding fiscal year and the sum of the value of all the non-originating materials used in the manufacture of the products over the preceding fiscal year as define ...[+++]

4. Dans le cas visé au paragraphe 3, deuxième alinéa, le prix moyen départ usine du produit et la valeur moyenne des matières non originaires mises en œuvre sont calculés, respectivement, sur la base de la somme des prix départ usine facturés pour toutes les ventes de produits effectuées au cours de l’année fiscale précédente et de la somme des valeurs de toutes les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits au cours de l’année fiscale précédente telle que définie dans le pays d’exportation ou, si l’on ne ...[+++]


on the basis of the ratio between the total quantity manufactured during the preceding calendar year in the Member State concerned of products covered by the obligation to maintain stocks and the total amount of crude oil used during that year, up to a maximum of 40 % of the total obligation for the first and second categories (petrol and gas oils), and up to a maximum of 50 % for the third ...[+++]

soit sur la base du rapport existant entre, d'une part, la quantité globale des produits assujettis à l'obligation de stockage fabriqués au cours de l'année civile précédente dans l'État membre considéré et, d'autre part, la quantité totale de pétrole brut utilisée durant la même année, à concurrence d'un maximum de 40 % de l'obligation totale pour les première et deuxième catégories (essences et gasoils) et de 50 % pour la troisième catégorie (fuel-oils).


If the Community budget has not been adopted by the beginning of the financial year, under the second subparagraph of Article 13(2) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities , payments may be made monthly per chapter to a maximum of one twelfth of the allotted appropriations in the chapter in question of the preceding financial ...[+++]

Lorsque le budget communautaire n’est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice, l’article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes prévoit que les opérations de paiement peuvent être effectuées mensuellement par chapitre dans la limite du douzième des crédits autorisés au chapitre en question pour l’exercice précédent.


5. Member States shall notify the Commission by 31 July at the latest in each year and for the preceding calendar year of the amounts of the premiums actually paid, according to the choice made as regards the partial implementation of the single payment scheme, after application of the reduction laid down in the second paragraph of Article 139 of Regulation (EC) No 1782/2003.

5. Les États membres communiquent à la Commission au plus tard le 31 juillet de chaque année et pour l'année civile précédente les montants des primes effectivement versées, en fonction de l'option retenue pour la mise en œuvre partielle du régime de paiement unique, après application de la réduction établie à l'article 139, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003.




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Date index: 2024-05-12
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