Übersetzung für "Secured purchase order " (Englisch → Französisch) :

h) une ordonnance nommant des dirigeants et des administrateurs en remplacement ou en sus de tout ou partie des dirigeants et des administrateurs de la compagnie qui sont alors en poste; i) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie d'acheter des valeurs mobilières d'un détenteur de valeurs mobilières; j) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de rembourser à un détenteur de valeurs mobilières toute partie des sommes d'argent que ce dernier a versées pour des valeurs mobilières; k) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de produire au tribunal ou à une personne intéressée des états financiers présentés sous la forme qu'exige le droit canadien des valeurs mobilières ou de rendre compte ...[+++]en telle autre forme que précise le tribunal; l) une ordonnance demandant la rectification des registres ou des autres dossiers de la compagnie; m) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie d'indemniser une personne ou une compagnie lésée ou d'effectuer une restitution à celle-ci; n) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de payer des dommages-intérêts punitifs ou généraux à une autre personne ou compagnie; o) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de remettre au ministre les montants obtenus par suite de son absence de conformité au droit canadien des valeurs mobilières; p) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de remédier, dans la mesure du possible, à toute absence de conformité passée au droit canadien des valeurs mobilières.

afin de calculer le coût d’achat moyen d’un titre soit i) tous les achats effectués durant une journée sont ajoutés à leur prix de transaction aux avoirs de la veille, pour obtenir un nouveau prix moyen pondéré, avant d’imputer les ventes pour le même jour, soit ii) les achats et ventes individuels de titres peuvent être enregistrés dans l’ordre où ils ont lieu durant une journée, afin de calculer le prix moyen révisé.

Il peut s’agir de ventes fictives (achat et vente, mais aucun changement dans la propriété effective d’une valeur) ou d’ordres liés (bons de commande et de vente d’une valeur, d’importance substantiellement équivalente et à un moment et un prix substantiellement identiques, établis par la même personne ou par deux personnes distinctes).

Cela comprend des activités comme une vente fictive, dans laquelle il y a une vente et un achat, mais aucun changement à la propriété effective de la valeur mobilière; ou des ordres couplés, c'est-à-dire des ordres d'achat ou de vente d'une valeur mobilière portant pour l'essentiel sur le même nombre de valeurs, le même moment et le même prix et donnés soit par la même personne, soit par deux personnes différentes (1645) Le projet de loi comporte également de nouveaux articles établissant quatre circonstances aggravantes dont un tribunal peut tenir compte au moment d'imposer une sentence pour une infraction de fraude en valeurs mobilièr ...[+++]es.

Il peut s’agir de ventes fictives (achat et vente, mais aucun changement dans la propriété effective d’une valeur) ou d’ordres liés (bons de commande et de vente d’une valeur, d’importance substantiellement équivalente et à un moment et un prix substantiellement identiques, établis par la même personne ou par deux personnes distinctes).

considérant qu'il conviendrait de soutenir encore des formules régionales en matière de sécurité alimentaire, y compris les opérations locales d'achat afin d'utiliser la complémentarité naturelle entre les pays appartenant à une même région; qu'il conviendrait de donner aux politiques menées dans le domaine de la sécurité alimentaire une dimension régionale afin de promouvoir le commerce régional des denrées alimentaires et l'intégration;