Übersetzung für "Set up aging periods " (Englisch → Französisch) :

Le fait que, dans certains régimes complémentaires de pension, les droits à pension risquent d'être perdus si la relation de travail d'un travailleur se termine avant la fin d'une période minimale d'affiliation (ci-après dénommée «période d'acquisition») ou avant qu'il n'ait atteint l'âge minimal requis (ci-après dénommé «âge d'acquisition») peut empêcher les travailleurs qui se déplacent entre les États membres d'acquérir des droits à pension appropriés.

Si la législation d'un État membre subordonne la reconnaissance du droit à une prestation à l'accomplissement d'une période d'assurance minimale au cours d'une période déterminée précédant la survenance du fait assuré (période de référence) et dispose que les périodes au cours desquelles des prestations ont été servies au titre de la législation de cet État membre ou les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire de cet État membre prolongent cette période de référence, les périodes au cours desquelles des pensions d'invalidité ou de vieillesse ou des prestations de maladie, de chômage, d'accident de travail ou de ma ...[+++]ladie professionnelle ont été servies au titre de la législation d'un autre État membre et les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire d'un autre État membre prolongent également ladite période de référence».

Leur mandat peut être renouvelé pour des périodes additionnelles de cinq ans ou jusqu'à leur départ à la retraite si l'âge de ce départ est atteint durant le nouveau mandat.

Le mandat du président des chambres de recours et du président de chaque chambre peut être renouvelé pour des périodes additionnelles de cinq ans ou jusqu'à leur départ à la retraite si l'âge de ce départ est atteint durant le nouveau mandat.

Je sais que ce sera difficile pour le ministère de la Défense nationale d'établir un système séparé qui entrera en jeu quand les jeunes auront 18 ans, si ceux-ci décident de poursuivre leur service militaire au-delà de l'âge de 18 ans, afin que leurs droits aux avantages commencent à courir au moment où ils avaient 16 ou 17 ans, mais il est moralement important pour le Canada de réaffirmer sa position de chef de file sur les questions intéressant les enfants, comme celle du déploiement d'enfants sur les théâtres d'hostilités, et sa position de chef de file en ce qui a trait à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

Étant donné que très peu de personnes vivent jusqu'à l'âge de 112 ans, ou même au-delà de 92 ans, la combinaison de ces conditions a donné la période de 112 ans que prévoit le projet de loi S-13.