It also provides for a shift in the burden of proof (in civil cases), based on the provisions already in force regarding sex discrimination (Directive 97/80/CE of 15 December 1997 on the burden of proof), once a prima facie case of discrimination has been made out by a complainant and accepted by the Court.
Par ailleurs, il prévoit un renversement de la charge de la preuve (en matière civile), fondé sur les dispositions déjà en vigueur dans le domaine de la discrimination fondée sur le sexe (directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve), dès lors qu'une affaire de discrimination qui paraît fondée à première vue est portée par un demandeur devant la Cour et acceptée par celle-ci.