Question No. 109 Mr. Peter Stoffer: Of the approximately 7000 individuals who have been refused gun licenses: (a) how many are due to errors in license form processing; (b) how many are due to multiple, failed attempts by the same person; (c) how many are due to the false flag
ging of individuals through mistaken identity or improper entry in the Firearms Interest Police database; (d) how many refusals subsequently resulted in the issue of a license; (e) how many individuals have been legitimately refused and how many of
these lied on their application in order ...[+++]to apply; and (f) how many of those who have been denied a license have been prosecuted for making false statements on their applications?Question n. 109 M. Peter Stoffer: Parmi les quelque 7 000 personnes à qui on a refusé un permis de port d’arme: a ) combien de refus faut-il attribuer à des erreurs survenues dans le traitement des formulaires de demande de permis; b ) combien faut-il en attribuer au fait que certaines personnes ont présenté pl
usieurs demandes en vain; c ) combien faut-il en attribuer à une désignation fautive des demandeur
s consécutive à une identification erronée ou à leur inscription indue dans la base de données policières sur les personnes méri
...[+++]tant attention relativement aux armes à feu; d ) combien de refus ont-ils quand même été suivis par la délivrance d’un permis; e ) à combien de personnes a-t-on légitimement refusé un permis et combien d’entre elles ont-elles menti sur le formulaire de demande pour en obtenir un quand même; f ) parmi les personnes qui se sont vu refuser un permis, combien en a-t-on poursuivi pour avoir fait de fausses déclarations sur leurs formulaires de demande?
