Übersetzung für "Small-scale grant capital assistance " (Englisch → Französisch) :

Un résumé des mesures prises doit être fourni sur les progrès à accomplir pour se conformer à la disposition figurant à l'article 41, paragraphe 8, en ce qui concerne la priorité consistant à assurer jusqu'à 60 % de l'aide publique à la petite pêche côtière, et notamment les données relatives à la part réelle de la petite pêche côtière dans les opérations financées au titre de la mesure relevant de l'article 41, paragraphe 2

Dans son soutien à l’agriculture à petite échelle, l’aide de l’UE devrait donner la priorité à des approches de l’intensification durables et écologiquement efficaces, respectant les diverses fonctions de l’agriculture.

Opérations prévues au titre de l'article 23 (aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche), de l'article 24 (aide publique à l'arrêt temporaire des activités de pêche), de l'article 26, paragraphe 3 (compensations socio-économiques en faveur des pêcheurs pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 26, paragraphe 4 (primes versées aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 27 (compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche communautaire), de l'article 30 (mesures aqua-environnementales), de l'article 31 (mesures de santé publique), de l'article 32 (mesures vétérinaires), de l'article 33, paragraphe 2, premier alinéa (investissements concerna ...[+++]nt des installations utilisées pour la pêche dans les eaux intérieures), de l'article 33, paragraphe 3 (réaffectation de navires opérant dans les eaux intérieures), de l'article 37 (actions collectives), de l'article 38 (mesures destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques), de l'article 39 (ports de pêche, sites de débarquement et abris), de l'article 40 (développement de nouveaux marchés), de l'article 41 (projets pilotes), de l'article 42 (modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation), de l'article 44 (mesures éligibles pour le développement durable des zones de pêche) et de l'article 46 (assistance technique).

(7) Il y a lieu d'accorder un soutien de l'IFOP aux mesures en faveur de la petite pêche côtière, à condition que ces mesures ne contribuent pas à une augmentation de l'effort de pêche dans les écosystèmes marins côtiers fragiles ou qu'elles contribuent à réduire l'incidence des engins traînants sur la flore et la faune des fonds marins.

Dans le cadre d'un contrat d'assistance technique et d'un accord de subvention signés avec la MINUK, 34 micro-projets d'infrastructures ont été approuvés, dont 17 sont achevés.

(7) Il y a lieu d'accorder un soutien de l'IFOP aux mesures en faveur de la petite pêche côtière, à condition que ces mesures ne contribuent pas à une augmentation de l'effort de pêche dans les écosystèmes marins côtiers fragiles ou qu'elles contribuent à réduire l'incidence des engins traînants sur la flore et la faune des fonds marins.