Übersetzung für "Special interest account " (Englisch → Französisch) :

Une définition de la rémunération doit être introduite afin de garantir l'application efficace et cohérente des exigences relatives aux conflits d'intérêts et à la conduite des affaires dans le domaine des rémunérations; cette définition doit inclure toute forme d'avantages financiers ou non financiers ou de paiements fournis directement ou indirectement par des entreprises à des personnes pertinentes dans le cadre de la fourniture de services d'investissement ou auxiliaires à des clients, tels qu'espèces, actions, options, annulations de prêts à des personnes concernées en cas de licenciement, cotisations de retraite, rémunération par des tiers par exemple par l'intermédiaire de modèles d'intérêts capitalisés, augmentations de salaire ou ...[+++]promotions, assurance santé, remises ou indemnités spéciales, remboursement de frais très généreux ou séminaires dans des destinations exotiques.

Le principe de la représentation en fonction de la population, selon lequel le vote de chacun devrait avoir la même valeur, doit soit être appliqué à la lettre parce que c'est un principe absolu, soit être appliqué avec des nuances justifiées par les circonstances de la fondation de notre pays, les intérêts spéciaux des diverses composantes de notre nation et les contraintes géographiques, une des principales caractéristiques de notre pays.

Dans un tel cas, et au moment d'évaluer l'intérêt communautaire des mesures, une attention particulière doit être accordée à l'intérêt de la région.

Cette nouvelle recommandation répond à la nécessité de tenir compte des données du progrès scientifique et technique dans ce domaine, de disposer d'un instrument actualisé en vue du prochain élargissement et de donner suite à l'intérêt particulier que la « nouvelle statégie communautaire de santé et de sécurité au travail 2002-2006 » accorde à la prévention renforcée des maladies professionnelles.

La directive de la Commission modifiant la directive sur la transparence [37] vise à rendre cette transparence effective en étendant les règles sur la séparation des comptes, actuellement applicables uniquement à certains secteurs, à l'ensemble des entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par un État membre en vertu de l'article 86, paragraphe 1, du traité, ou des entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général conformément à l'article 86, paragraphe 2, du traité et recevant une aid ...[+++]e d'État, sous quelque forme que ce soit (subvention, soutien ou compensation), liée à ce service qu'elles fournissent en plus de leurs autres activités.

Il y a une différence fondamentale dans nos présentations en ce sens que je veux que le gouvernement soit tenu de rendre compte à la population du Canada des quelque 49 milliards de dollars qui sont affectés à des groupes d'intérêts spéciaux, et ce, sans que personne n'ait à en rendre compte par la suite.