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Denim Apparel Fabrics Remission Order
Outerwear Fabrics and Outerwear Apparel Remission Order
Specialty Yarns and Fabrics for Apparel Remission Order

Übersetzung für "Specialty Yarns and Fabrics for Apparel Remission Order " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
Specialty Yarns and Fabrics for Apparel Remission Order

Décret de remise sur les filés et tissus spéciaux pour vêtements


Outerwear Fabrics and Outerwear Apparel Remission Order [ Order respecting the remission of Customs duties on outerwear fabrics and outerwear apparel ]

Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus et les vêtements de dessus [ Décret concernant la remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus et les vêtements de dessus ]


Order Respecting the Remission of Customs Duties on Denim Apparel Fabrics [ Denim Apparel Fabrics Remission Order ]

Décret concernant la remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements en denim [ Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements en denim ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(a) the denim fabric producer or apparel manufacturer has not been paid, and has not claimed, a remission of the customs duties on the denim fabrics in accordance with the Shirting Fabrics Remission Order, 1988, the Outerwear Fabrics and Outerwear Apparel Remission Order or the Outerwear ...[+++]

a) le fabricant de tissus de denim ou le fabricant de vêtements n’a reçu ni demandé aucune remise des droits de douane sur les tissus de denim en vertu du Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour chemises (1988), du Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus et les vêtements de dessus ou du Décret de remise des droits de douane sur les tissus écrus pour vêtements de dessus destinés à la transformation ...[+++]


3. The remission granted under this Order in respect of imports during any calendar year shall not exceed the total amount of customs duties remitted to the manufacturer under the Outerwear Fabrics and Outerwear Apparel Remission Order in respect of outerwear apparel imported during 1995.

3. La remise accordée aux termes du présent décret en ce qui a trait aux importations effectuées pour n’importe laquelle année n’excédera pas le total des droits de douane remis au fabricant à l’égard de vêtements de dessus importés en 1995 aux termes du Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus et les vêtements de dessus.


3. The remission granted under this Order in respect of imports during any calendar year shall not exceed the total amount of customs duties remitted to the manufacturer under the Outerwear Fabrics and Outerwear Apparel Remission Order in respect of outerwear fabrics imported during 1995.

3. La remise accordée aux termes du présent décret en ce qui a trait aux importations effectuées pour n’importe laquelle année n’excédera pas le total des droits de douane remis au fabricant à l’égard de tissus pour vêtements de dessus importés en 1995 aux termes du Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus et les vêtements de dessus.


(d) the denim fabric producer or apparel manufacturer gives to the Minister, in respect of each calendar year for which remission is claimed by him under this Order and in order to ensure the performance by the denim fabric producer or the apparel manufacturer of the conditions of this Order, a guarantee bond or other security in an amo ...[+++]

d) le fabricant de tissus de denim ou le fabricant de vêtements fournit au ministre, à l’égard de chaque année civile pour laquelle il demande une remise en vertu du présent décret, un cautionnement ou une autre garantie d’exécution des conditions du présent décret, d’un montant qui, selon l’estimation du ministre, est égal aux droits de douane payables sur le volume de tissus de denim pouvant faire l’objet d’une remise en vertu de l’article 3 ou 5, ou à un million de doll ...[+++]


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4. The remission granted under this Order in respect of imports during any calendar year shall not exceed the total amount of customs duties remitted to the producer under the Shirting Fabrics Remission Order, 1988 in respect of greige or yarn-dyed shirting fabrics imported during 1995.

4. La remise accordée aux termes du présent décret en ce qui a trait aux importations effectuées pour n’importe laquelle année n’excédera pas le total des droits de douane remis au fabricant à l’égard de tissus écrus ou à fils teints pour chemises importés en 1995 aux termes du Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour chemises (1988).




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Date index: 2021-02-17
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