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Cloth cap pension scheme
EPF
Excepted provident fund
Farm retirement pension scheme
Occupational pension
Occupational pension scheme
Occupational retirement pension scheme
Occupational scheme
Old age pension
PAYG
Pay-as-you-go system
Pension plan
Pension scheme
Retirement benefit scheme
Retirement pension
State pension
Statutory retirement pension scheme
Unfunded pension plan
Unfunded retirement scheme
Unfunded system

Übersetzung für "Statutory retirement pension scheme " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
statutory retirement pension scheme

régime légal de retraite


occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite


farm retirement pension scheme

régime agricole de pension de vieillesse


pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]


excepted provident fund [ EPF | retirement benefit scheme | cloth cap pension scheme ]

caisse de prévoyance d'exception


pay-as-you-go system | PAYG | unfunded system | unfunded pension plan | unfunded retirement scheme

régime sans constitution de réserves | régime sans capitalisation | régime de retraite par répartition | régime de répartition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Supplementary pension scheme: any occupational retirement pension scheme established in conformity with national legislation and practice, which is linked to an employment relationship and is intended to provide a supplementary pension for employed or self-employed persons.

Régime complémentaire de pension: tout régime de pension de retraite professionnel établi conformément à la législation et à la pratique nationales, lié à une relation de travail et destiné à servir une pension complémentaire à des travailleurs salariés ou non salariés.


'supplementary pension scheme' means any occupational retirement pension scheme established in accordance with national law and practice and linked to an employment relationship, intended to provide a supplementary pension for employed persons.

«régime complémentaire de pension», tout régime de pension de retraite professionnel établi conformément au droit national et à la pratique nationale et lié à une relation de travail, destiné à servir une pension complémentaire à des travailleurs salariés.


supplementary pension scheme’ means any occupational retirement pension scheme established in accordance with national law and practice and linked to an employment relationship, intended to provide a supplementary pension for employed persons;

«régime complémentaire de pension», tout régime de pension de retraite professionnel établi conformément au droit national et à la pratique nationale et lié à une relation de travail, destiné à servir une pension complémentaire à des travailleurs salariés;


EDF or GDF had specific retirement pension schemes, which were not aligned with the civil service scheme.

EDF ou GDF avaient des systèmes de retraite spécifiques, et non alignés sur ceux de la fonction publique.


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In fact, since the employer’s annual contribution introduced by the 1996 Law is in full discharge of liabilities, France Télécom’s obligation has since been confined to the payment of this contribution, without any other commitment to cover any future deficits either from the retirement pension scheme of its civil servant staff or from other civil service schemes.

En effet, du fait du caractère libératoire de la contribution employeur annuelle instaurée par la loi de 1996, l’obligation de France Télécom se limite depuis au versement de cette contribution, sans autre engagement de couverture des déficits éventuels futurs ni du régime de retraites de ses agents fonctionnaires ni d’autres régimes de la fonction publique.


Furthermore, the figures available in 1996 would seem to contradict the argument that the amount of EUR 5,7 billion was estimated at the time to correspond precisely with the additional cost to the State of the applying the 1996 Law by compensating, year after year, the lower annual costs paid by the public body, even taking into account the charges to compensate between retirement pension schemes from which France Télécom was discharged in 1996 (40).

En outre, les chiffres disponibles en 1996 contrediraient la thèse selon laquelle le montant de 5,7 milliards d'EUR aurait été estimé à l’époque de façon à correspondre exactement au surcoût pour l’État de l’application de la loi de 1996 pendant dix ans en compensant, année après année, les charges annuelles plus faibles payées par l’entreprise, même en tenant compte des charges de compensation entre régimes de retraite dont France Télécom a été libérée en 1996 (40).


Through the combination of the three pillars (statutory social security, occupational pension schemes and personal pension schemes), pension systems should offer each individual the opportunity to maintain, as far as reasonable, their standard of living after retirement or in the event of permanent incapacity.

Grâce à l'articulation des trois piliers de sécurité sociale (les régimes légaux, les régimes professionnels et les régimes personnels de retraite), les systèmes de pension devraient offrir à chaque personne la possibilité de maintenir, dans la mesure du raisonnable, leur niveau de vie après le départ à la retraite ou en cas d'incapacité permanente.


2. This Chapter does not preclude an employer granting to persons who have already reached the retirement age for the purposes of granting a pension by virtue of an occupational social security scheme, but who have not yet reached the retirement age for the purposes of granting a statutory retirement pension, a pension supplement, the aim of which is to make equal or mo ...[+++]

2. Les dispositions du présent chapitre ne s'opposent pas à ce qu'un employeur accorde à des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale, mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension de retraite légale, un complément de pension visant à égaliser ou à rapprocher le montant des prestations globales par rapport aux personnes de l'autre sexe dans la même situation qui ont déjà atteint l'âge de la retraite légale, jus ...[+++]


2. This Chapter does not preclude an employer granting to persons who have already reached the retirement age for the purposes of granting a pension by virtue of an occupational social security scheme, but who have not yet reached the retirement age for the purposes of granting a statutory retirement pension, a pension supplement, the aim of which is to make equal or mo ...[+++]

2. Les dispositions du présent chapitre ne s'opposent pas à ce qu'un employeur accorde à des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale, mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension de retraite légale, un complément de pension visant à égaliser ou à rapprocher le montant des prestations globales par rapport aux personnes de l'autre sexe dans la même situation qui ont déjà atteint l'âge de la retraite légale, jus ...[+++]


Certain questions concerning taxation, non-statutory occupational pension schemes [12] and family members will also be touched upon.

D'autres questions seront également abordées, comme la fiscalité, les régimes de pensions complémentaires ne découlant pas d'une législation [12] et les membres de la famille.




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'Statutory retirement pension scheme' ->

Date index: 2022-03-08
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