Übersetzung für "Statutory spending " (Englisch → Französisch) :

V. considérant que les partis politiques au niveau européen consacrent en moyenne près de la moitié de leur budget à l'administration centrale (personnel, loyers, etc.) et un quart aux réunions des organes (statutaires et non statutaires) du parti, le reste étant consacré aux campagnes électorales et au soutien aux organisations affiliées,

V. considérant que les partis politiques au niveau européen consacrent en moyenne près de la moitié de leur budget à l'administration centrale (personnel, loyers, etc.) et un quart aux réunions des organes (statutaires et non statutaires) du parti, le reste étant consacré aux campagnes électorales et au soutien aux organisations affiliées,

Quant aux dépenses non législatives, nous nous prononçons sur celles-ci, mais nous avons tendance à en faire un simple survol.

Pour ce qui est des dépenses législatives, les chiffres projetés des principaux postes législatifs sont les suivants: 3 milliards de dollars pour les paiements législatifs au titre de l'entente sur l'équité salariale conclue avec l'Alliance de la Fonction publique du Canada; 4 milliards de dollars au ministère des Finances pour la santé, dont les 2,5 milliards de dollars pour le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux annoncés dans le budget de février 2000; 1 milliard de dollars aux provinces et aux territoires pour l'achat et l'installation de matériel de diagnostique et de traitement et 500 millions de dollars au chapitre de la s ...[+++]anté pour des besoins en technologie d'information et de communication; une augmentation prévue de 1,2 milliard de dollars des paiements de péréquation versés aux provinces; une hausse projetée de 200 millions de dollars des frais de la dette; 170 millions de dollars au directeur général des élections pour les dernières élections générales et élections partielles en 2000; 145,5 millions de dollars à l'Agence canadienne de développement international pour l'engagement du Canada à regarnir le Fonds africain de développement; une augmentation prévue de 79 millions de dollars des paiements au titre de le Sécurité de la vieillesse, des Programmes de supplément du revenu garanti et des allocations; une baisse projetée de 309 millions de dollars des subventions aux fiduciaires du régime enregistré d'épargne-études; une diminution prévue de 87 millions de dollars des dépenses au chapitre du Programme canadien de prêts aux étudiants; et une hausse projetée de 1,8 million de dollars des prêts accordés en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants.

1. souligne que, lors de l'établissement de ses priorités pour l'année, le programme de travail de la Cour des comptes devrait consacrer, dans les limites de ce que prévoient les dispositions en vigueur, une attention particulière aux domaines de dépenses présentant des risques très élevés et particulièrement réels, tout en continuant à garantir, dans le même temps, que les domaines de dépenses sont tous soumis à un contrôle à des intervalles raisonnables;

M. Moloney a expliqué que, comme le projet de loi C-48 établit une autorisation législative visant les paiements, ces dépenses seront consignées dans les Comptes publics du Canada comme dépenses législatives; elles ne figurent donc pas dans le Budget des dépenses 2006-2007, qui est l'objet du présent rapport.