As to what one can be ordered to do, the inspector may order the manufacturer, importer, seller or advertiser to take any measure necessary to remedy non-compliance with the Act, including a “stop order” to halt the manufacture, importation, packaging, storing for sale,(43) advertising, selling, labelling, testing or transportation of a consumer product (clause 31(2)).
L’inspecteur peut notamment ordonner à la personne qui fabrique, importe ou vend un produit, ou qui en fait la publicité, de prendre toute mesure nécessaire pour remédier au non-respect de la LCSPC, y compris en lui donnant un « ordre de suspension » visant à cesser la fabrication, l’importation, l’emballage, l’entreposage en vue de la vente(43), la vente, l’étiquetage, la mise à l’essai ou le transport d’un produit, ou à cesser d’en faire la publicité (par. 31(2)).
