Übersetzung für "Street Commission " (Englisch → Französisch) :

35 (1) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, lorsque l’administration se propose de situer, construire ou exploiter sur une route, rue ou autre endroit public, des ouvrages autorisés par la présente loi ou de relier de tels ouvrages à une route, rue ou autre endroit public, elle ne peut le faire que si la municipalité ayant juridiction sur cette route, rue ou autre endroit public y a consenti par règlement administratif, ou, à défaut de ce consentement dans un délai de soixante jours à dater de la requête écrite que l’Administration a présentée à la municipalité à cette fin, aux conditions qui peuvent être fixées par la Commission canadienne des tran ...[+++]sports, après que la municipalité intéressée et l’Administration ont eu la possibilité de présenter des observations.

35 (1) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, lorsque l’administration se propose de situer, construire ou exploiter sur une route, rue ou autre endroit public, des ouvrages autorisés par la présente loi ou de relier de tels ouvrages à une route, rue ou autre endroit public, elle ne peut le faire que si la municipalité ayant juridiction sur cette route, rue ou autre endroit public y a consenti par règlement administratif, ou, à défaut de ce consentement dans un délai de soixante jours à dater de la requête écrite que l’Administration a présentée à la municipalité à cette fin, aux conditions qui peuvent être fixées par la Commission canadienne des tran ...[+++]sports, après que la municipalité intéressée et l’Administration ont eu la possibilité de présenter des observations.

Nous avons réussi à convaincre la commission de changer la limite nord de la nouvelle circonscription, de sorte qu'elle s'étende plus loin au nord que la rue Wellesley, jusqu'à la rue Charles, ce qui nous permettait de nous assurer que ce soit cohérent. Malheureusement, ce faisant, comme cela se produit souvent, la commission a dit « eh bien, nous devons fixer une limite quelque part, et ce sera la section sud de la rue Front ».

Par conséquent, la zone rectangulaire au nord de la ligne de transport d'électricité, à l'est de la rue Bathurst, au sud de l'avenue Steeles et à l'ouest de la rue Yonge est le seul changement que la commission de délimitation ait proposé?

Par la suite, après l'entrée en vigueur du Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act le 21 juillet 2010, l'AEMF a fourni à la Commission une actualisation de son avis technique indiquant que le cadre juridique et le dispositif de surveillance des États-Unis concernant les agences de notation de crédit pouvaient désormais être considérés comme équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009.

Dans les cinq cas, l'élément clé est le fait qu'en plus d'avoir commis l'infraction existante, le coupable s'est adonné à une épreuve de vitesse entre des véhicules à moteur dans une rue, un chemin ou une grande route ou tout autre lieu public.