for a Community airline, substantial ownership and effective control of that airline are not vested in a Member State or States, nationals of such a State or States, or both, or the airline is not licensed as a Community airline or does not have its principal place of business in the territory of the European Community;
dans le cas d'un transporteur communautaire, une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de ce transporteur aérien ne sont pas entre les mains d'un ou de plusieurs États membres, de ressortissants de ce ou de ces États membres, ou des deux à la fois, ou lorsque le transporteur n'est pas titulaire d'une licence de transporteur aérien communautaire ou n'a pas son principal établissement sur le territoire de la Communauté européenne;
