In order to enable drawing statistical conclusions for scientific purpose, this Commission Regulation establishes the conditions under which access to confidential data transmitted to the Community authority may be granted. It enumerates the different surveys and data sources to which it applies.
Afin de permettre de procéder à des conclusions statistiques à des fins scientifiques, ce règlement de la Commission définit les conditions d'accès aux données confidentielles transmises à l'autorité communautaire et énumère les types d'enquêtes et de sources statistiques auxquels il s'applique.
