Based upon the observations of the Court of Auditors, the Committee calls upon the Commission to initiate actions of any nature aimed at encouraging Member States, on the one hand, to set up credible systems of evaluation of the impact of fraud as well as of the evaluation of the effectiveness and the results of control actions, and on the other hand, to develop risk analysis techniques for VAT control.
Se fondant sur les observations de la Cour des comptes, elle a appelé la Commission européenne à prendre les mesures de toute nature visant à encourager les États membres, d'une part, à créer des systèmes crédibles d'évaluation de l'incidence de la fraude, ainsi que de l'efficacité et des résultats des mesures de contrôle, et, d'autre part, à mettre au point des techniques d'analyse de risque applicables au contrôle de la TVA.
