Whereas in order to ensure equal treatment of those who offer their products, what is understood by the buying-in price and the place where the product is taken over by the intervention agency should be defined ; whereas that place may, in principle, be the intervention centre to which the seller intends to deliver his products ; whereas it must, however, be left to the intervention agency to appoint another place, if taking over at the centre designated by the seller is not possible;
considérant que, pour assurer l'égalité de traitement de ceux qui offrent leurs produits, il convient de définir la notion du prix d'achat et le lieu où s'effectue la prise en charge du produit par l'organisme d'intervention ; que ce lieu peut être en principe le centre d'intervention auquel le vendeur propose de livrer ses produits ; qu'il faut toutefois laisser à l'organisme d'intervention la possibilité de déterminer un autre lieu, si la prise en charge au centre désigné par le vendeur est impossible;
