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TRAD
Tax Record Access Division
Tax Record Access Manual
Tax Records Access

Übersetzung für "Tax Record Access Division " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
Tax Record Access Division [ TRAD | Tax Records Access ]

Division de l'accès aux documents fiscaux [ DADF | Accès aux documents fiscaux ]


Tax Record Access Manual

Manuel sur l'accès aux documents fiscaux


Exposed and Processed Film and Recorded Video Tape Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act, Paid or Payable on Exposed and Processed Film and Recorded Video Tape ]

Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, payée ou payable sur les films exposés et traités et les bandes magnétoscopiques enregistrées ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act, Paid or Payable on Exposed and Processed Film and Recorded Video Tape

Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, payée ou payable sur les films exposés et traités et les bandes magnétoscopiques enregistrées


Voter information cards, as everybody is well aware, are cards that are produced through the intersection of multiple databases that Elections Canada has access to, including driver's licences in every province, so they automatically include whatever level of accuracy exists in those databases—tax records, citizenship records, and the list goes on.

Comme vous le savez tous, les cartes d'information de l'électeur sont produites à partir de multiples bases de données auxquelles Élections Canada a accès. Cela comprend les permis de conduire dans chaque province, donc elles contiennent les renseignements du niveau d'exactitude qui se trouve dans ces bases de données — les dossiers fiscaux, les dossiers de citoyenneté, et ainsi de suite.


30. Calls on the Member States to foster administrative, police and judicial cooperation enabling criminal assets to be traced anywhere in EU territory with a view to their seizure or confiscation, including through full activation of the network of asset recovery offices and rapid access to national data records such as, for example, those of the tax authorities, the public registry of motor vehicles, the land registry and the bank registry;

30. demande aux États membres de développer la coopération administrative, policière et judiciaire en vue de retrouver, sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, les avoirs d'origine criminelle afin de les séquestrer et de les confisquer, y compris au moyen du plein déploiement du réseau des Assets Recovery Offices (bureaux de recouvrement des avoirs) et de l'accès rapide aux banques de données nationales, par exemple celles du fisc, du registre des immatriculations de véhicules, du cadastre et du registre bancaire;


28. Calls on the Member States to foster administrative, police and judicial cooperation enabling criminal assets to be traced anywhere in EU territory with a view to their seizure or confiscation, including through full activation of the network of asset recovery offices and rapid access to national data records such as, for example, those of the tax authorities, the public registry of motor vehicles, the land registry and the bank registry;

28. demande aux États membres de développer la coopération administrative, policière et judiciaire en vue de retrouver, sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, les avoirs d'origine criminelle afin de les séquestrer et de les confisquer, y compris au moyen du plein déploiement du réseau des Assets Recovery Offices (bureaux de recouvrement des avoirs) et de l'accès rapide aux banques de données nationales, par exemple celles du fisc, du registre des immatriculations de véhicules, du cadastre et du registre bancaire;


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Its implementation is subject to OECD members and cooperative tax havens together setting those standards of transparency to be applied to access relevant information, detail the type of information to be made available, the persons concerned and how to record the accounts.

Pour la mise en oeuvre de cet accord, il incombera aux parties de fixer ensemble les normes de transparence qui régiront l'accès aux informations pertinentes, détailleront lesdites informations à mettre à disposition, dresseront la liste des personnes et entités couvertes, et définiront les modalités de tenue des comptes.


``59.1 (1) Where the council has made a by-law imposing a tax under this Division, the council shall maintain books of account and other records in respect of all such taxes that have been collected and expended and the nature of those expenditures.

« 59.1 (1) Lorsqu'il a pris un règlement imposant une taxe en vertu de la présente section, le conseil tient des documents comptables relativement à toutes les taxes qu'il perçoit et à toutes les sommes ainsi perçues qu'il dépense et précise la nature de ces dépenses.


8. Notes that records, audio and video cassettes, CD-roms and interactive compact discs are cultural goods like books and that these goods must be accessible to consumers in order to protect both consumer's rights and musical and cultural production and calls therefore for the minimum tax to be extended to these products and for consideration be given to the possibility of reducing this tax at all stages of production;

8. demande, étant donné que les disques, les cassettes audio et vidéo, les CD ROM et CDI constituent également des biens culturels, tout comme les livres, et que ces biens doivent être accessibles aux consommateurs pour des raisons de protection, non seulement des consommateurs mais également de la production musicale-culturelle, que la taxe minimale soit étendue à ces produits et que la possibilité de réduire cette taxe à tous les stades de leur production soit examinée;


“59.1 (1) Where the council has made a by-law imposing a tax under this Division, the council shall maintain books of account and other records in respect of all such taxes that have been collected and expended and the nature of those expenditures.

«59.1 (1) Lorsqu'il a pris un règlement imposant une taxe en vertu de la présente section, le conseil tient des documents comptables relativement à toutes les taxes qu'il perçoit et à toutes les sommes ainsi perçues qu'il dépense et précise la nature de ces dépenses.


Senator LeBreton: Some time ago we got into the whole issue of having officials having access to income tax records and whether that was an infringement of privacy rights.

Le sénateur LeBreton: Il y a un certain temps, nous avons abordé la question de l'accès par des fonctionnaires aux dossiers d'impôt et nous nous sommes demandés s'il s'agissait d'une atteinte à la vie privée.




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'Tax Record Access Division' ->

Date index: 2023-08-07
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