Übersetzung für "Tax haven country " (Englisch → Französisch) :

BD. considérant que, spécialement dans le cas de la criminalité transfrontalière, la diversité des démarches adoptées par les États membres à l'égard des crimes et délits et les différences dans le droit pénal matériel et le droit de la procédure pénale sont de nature à créer des lacunes et des faiblesses au sein des systèmes juridiques, sous les aspects pénal, civil et fiscal, de l'Union européenne toute entière; considérant que les paradis fiscaux, les pays conduisant des politiques bancaires laxistes et les pays traversés par des courants séparatistes et dépourvus d'une autorité centrale forte sont devenus des territoires indispensab ...[+++]les pour le blanchiment d'argent auquel se livre la criminalité organisée;

Ce plan d'action propose des moyens pratiques pour améliorer la coopération administrative entre les pays de l'UE, lutter contre les abus et la double non-imposition et s'attaquer aux problèmes relatifs aux paradis fiscaux et aux crimes liés à la fiscalité

57. invite l'UE à redoubler d'efforts en matière de paradis fiscaux et de fuite de capitaux, qui portent préjudice aux revenus tant des pays de l'Union que des pays en développement et entravent l'atténuation de la pauvreté et la création de richesse dans les pays pauvres; souligne que la fuite illégale de capitaux depuis les pays en développement représente entre 6 % et 8,7 % de leur PIB et dix fois le total de l'aide au développement versée à ces pays; demande donc à la Commission de rechercher de façon proactive d'autres possibilités de coopération avec les pays en développement sur cette question; demande en particulier l'adoption ...[+++] d'une convention internationale dont l'objectif serait d'éliminer les structures fiscales nuisibles (sur le modèle d'un mécanisme multilatéral d'échange automatisé d'informations fiscales), qui comprendrait des sanctions aussi bien pour les territoires qui ne coopéreraient pas que pour les institutions financières qui opèrent dans des paradis fiscaux (par exemple en envisageant la possibilité de retirer leur agrément bancaire aux institutions financières opérant dans des paradis fiscaux, sur le modèle du «Stop Tax Haven Abuse Act» des États-Unis);

Ce plan d'action propose des moyens pratiques pour améliorer la coopération administrative entre les pays de l'UE, lutter contre les abus et la double non-imposition et s'attaquer aux problèmes relatifs aux paradis fiscaux et aux crimes liés à la fiscalité

recommande vivement que, aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux en Europe, les États membres poursuivent leurs efforts en vue de l'adoption par les "paradis fiscaux" du régime prévu par l'acquis communautaire;

18. recommande vivement que, aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux en Europe, les États membres poursuivent leurs efforts en vue de l'adoption par les "paradis fiscaux" du régime prévu par l'acquis communautaire;