Übersetzung für "Tax on fishing activities-fixed rate license " (Englisch → Französisch) :

impôt sur la pêche-droit de licence fixe

3. constate que le trucage de matchs, les paris illégaux et les faux parrainages ayant pour seule fin l'évasion fiscale constituent un phénomène préoccupant en Europe, qu'ils sont une forme typique de délits offrant des revenus élevés et entraînant de trop maigres sanctions dans certains États membres où ce phénomène n'est que rarement détecté, et qu'ils sont souvent associés aux activités d'organisations criminelles opérant dans l ...[+++]es domaines du blanchiment d'argent, du trafic de drogue et de la traite des êtres humains;

Afin de décourager les opérateurs communautaires d'immatriculer leurs navires de pêche sur des registres de pays tiers qui n'assurent pas un contrôle approprié des activités de leur flotte de pêche, en particulier en matière de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, des mesures d'allégement fiscal concernant l'impôt sur les sociétés pour les navires de pêche communautaires opérant hors des eaux communautaires et des taux réduits de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour les pêcheurs employés à bord de ceux-ci peu ...[+++]vent être considérés comme compatibles avec le marché commun.

Outre l'impôt sur les salaires et la taxe foncière, les entreprises de services financiers seraient assujetties à un impôt supplémentaire compris entre 4 et 6 % des bénéfices dégagés par leurs activités de services financiers.

Ces politiques sont les suivantes: des impôts élevés sur le travail et le revenu, qui découragent le travail et l'investissement dans des industries et des technologies nouvelles si chères au coeur des ministres canadiens de l'Industrie; deuxièmement, l'élimination des subsides conçus pour soutenir des industries en déclin, ce qui est une activité très peu productive; troisièmement, la réduction des mesures incitatives accordées aux gens afin qu'ils demeurent dans des régions qui n'ont plus de ressources qui peuvent être vendues avec profit sur les marchés mondiaux et qui sont trop éloignées des marchés pour permettre la création d'emp ...[+++]lois rentables dans les secteurs de la fabrication ou de la production de services; enfin, l'établissement de cours de change rigoureux qui élimineront les subsides actuels et indirects au capital et à la main-d'oeuvre fournis par un cours de change sans cesse à la baisse.