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Conjugate image point
Duty tax on transfer
Exchange point
Homologous points
Interchange point
Mutation tax
Point-to-point transfer
Property transfer tax
RPTT
Real estate transfer tax
Real property transfer tax
Tax point transfer
Transfer duty
Transfer point
Transfer tax
Transfer to Tax Equalization Fund
Transferred principal point
Transit point
Welcome tax

Übersetzung für "Tax point transfer " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE


real property transfer tax | RPTT | real estate transfer tax | property transfer tax | welcome tax

droits de mutation immobilière | droit de mutation immobilière | taxe de bienvenue | taxe de Bienvenue | taxe de mutation | taxe de transfert | taxe de transfert de propriété


transfer tax [ transfer duty | duty tax on transfer | welcome tax | mutation tax ]

droit de mutation [ taxe de transmission | droit de transmission | taxe de bienvenue ]


The transfer of tax points to provinces under the Canada Health and Social Transfer

Le transfert de points d'impôt aux provinces sous le régime du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux


exchange point | interchange point | transfer point | transit point

point de correspondance | point de transit


real estate transfer tax | property transfer tax

droit de mutation | impôt sur le transfert immobilier | lods


conjugate image point | homologous points | transferred principal point

point-image conjugué | points homologues




Transfer to Tax Equalization Fund

Transfert au Fonds de péréquation des impôts


transfer tax

impôt sur le transfert de biens | droits de mutation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
If tax points are transferred, for example to Newfoundland, these points will have less value in 18 months than the tax points transferred to Quebec, Ontario or Alberta.

Si on transfère des points d'impôt, par exemple, à Terre-Neuve, ces points d'impôt auront moins de valeur dans 18 mois que les points d'impôt au Québec, en Ontario ou en Alberta.


The Commission therefore recommends more action to raise awareness among business owners, for example through chambers of commerce and other points of contact such as tax advisers, accountants or banks, of the need to plan transfers sufficiently in advance.

Par conséquent, la Commission recommande d’accroître la sensibilisation des chefs d’entreprise, par exemple par le biais des chambres de commerce et d’autres interlocuteurs tels que les conseillers fiscaux, les comptables ou encore les banques, afin de planifier suffisamment à l’avance les transmissions.


72. Points also to the possibility, in the event of abusive transfer pricing between cross-border subsidiaries, that not only the Member State at the origin of the advantageous tax treatment sees its tax revenues adjusted (recovery of aid) but that the same happens to other countries in which the transaction took place (ex post adjustment of transfer pricing and thus of taxable income); stresses that, in some cases, this could lead to double taxation; ...[+++]

72. attire également l'attention sur la possibilité, en cas de pratiques abusives liées à l'établissement de prix de transfert entre filiales séparées par une frontière, que non seulement l'État membre ayant octroyé le traitement fiscal de faveur voie ses recettes fiscales ajustées (recouvrement) mais que les autres pays dans lesquels la transaction a eu lieu bénéficient du même ajustement (par exemple par un ajustement a posteriori de l'établissement de prix de transfert et donc des revenus imposables); souligne que, dans certains cas, cela pourrait conduire à une double imposition;


72. Points also to the possibility, in the event of abusive transfer pricing between cross-border subsidiaries, that not only the Member State at the origin of the advantageous tax treatment sees its tax revenues adjusted (recovery of aid) but that the same happens to other countries in which the transaction took place (ex post adjustment of transfer pricing and thus of taxable income); stresses that, in some cases, this could lead to double taxation; ...[+++]

72. attire également l'attention sur la possibilité, en cas de pratiques abusives liées à l'établissement de prix de transfert entre filiales séparées par une frontière, que non seulement l'État membre ayant octroyé le traitement fiscal de faveur voie ses recettes fiscales ajustées (recouvrement) mais que les autres pays dans lesquels la transaction a eu lieu bénéficient du même ajustement (par exemple par un ajustement a posteriori de l'établissement de prix de transfert et donc des revenus imposables); souligne que, dans certains cas, cela pourrait conduire à une double imposition;


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76. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;

76. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la s ...[+++]


74. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;

74. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la s ...[+++]


26. Suggests that, in order better to identify inaccurate transaction pricing and the most frequently applied tax evasion techniques, the Commission prioritise the wider application of the comparable profits method, thus shifting the scope of the transfer-pricing inspection from transaction to company level; points out that the comparable profits method focuses on comparing earnings between companies in each industrial sector and ...[+++]

26. propose, afin de mieux identifier les opérations qui ne sont pas évaluées à leur juste valeur ainsi que les mécanismes de fraude fiscale les plus usités, que la Commission donne la priorité à l'application généralisée de la méthode des bénéfices comparables afin que l'inspection des prix de cession interne porte non plus sur les opérations, mais sur les sociétés; souligne que la méthode des bénéfices comparables s'attache à comparer les bénéfices entre sociétés d'un même secteur industriel et que si une filiale d'une multinationale connaît une baisse durable de ses bénéfices largement en-dessous de la moyenne du secteur, il s'agit p ...[+++]


The whole contentious issue of the value, and of the very fact, of tax pointstransfer to the provinces should be put to rest once and for all.Tax points transfers are a taxation capacity lost forever and they carry no enforcement power whatsoever.

Le contentieux posé par la valeur et l'existence même du transfert de points d'impôt aux provinces doit être réglé une fois pour toutes.Le transfert de points d'impôt se traduit par une perte irrémédiable de la capacité d'imposition et ne comporte pas de pouvoir de contrainte.


Thus, not only are we going to benefit from a tax point transfer equal to the value of cash transfers adjusted to take into account the drastic cuts made by the Minister of Finance, but by transferring tax points in such a way, the results will be positive with regard to equalization. Therefore, the provinces that are currently on the receiving end of equalization payments will get a bit more as a result of tax point transfers.

Donc, non seulement on va bénéficier d'un transfert de points d'impôt correspondant à la valeur des transferts en espèces ajustée pour tenir compte des coupures sauvages du ministre des Finances, donc transferts en points d'impôt, mais en plus, en transférant des points d'impôt de la sorte, on va obtenir un résultat positif au niveau de la péréquation.


It is necessary to include both the tax point transfer as well as the cash transfer component when calculating the total - tax points increase in value over time and thus represent a growing source of revenue for provinces.

Il est nécessaire d'inclure les transferts de points d'impôt avec les transferts d'espèces dans le calcul du total - la valeur des points d'impôt augmente avec le temps et représente donc une source croissante de recettes pour les provinces.




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'Tax point transfer' ->

Date index: 2021-12-08
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