The repeal of the provisions of the 1991 law that were never proclaimed, capping and related dangerous mentality disordered accused provisions and the hospital orders provision, have been widely supported (1305) [Translation] A series of clarifications and technical amendments seeks to ensure that the bill's objectives are indeed achieved.
L'abrogation des dispositions de 1991 qui n'ont jamais été promulguées, des dispositions fixant une durée maximale de la détention et des autres dispositions concernant les accusés dangereux atteints de troubles mentaux et des dispositions sur les ordonnances de détention dans un hôpital a reçu un solide appui (1305) [Français] Une série de modifications de forme et de clarification vise à garantir l'atteinte effective des objectifs de la loi.
