Fourthly, the Commission is of the view that the application for legal aid, made on 18 November 2009, was premature, since it was submitted ten days before the expiry of the period of four months available to the appointing authority to respond to the alleged complaint, and did not have the effect of suspending the time-limit for the action at issue.
En quatrième lieu, la Commission est d’avis que la demande d’aide judiciaire, introduite le 18 novembre 2009, aurait été prématurée, car présentée dix jours avant l’expiration du délai de quatre mois dont disposait l’AIPN pour répondre à la prétendue réclamation, et n’aurait pas eu pour effet de suspendre le délai du recours contentieux.
