In particular, such an arrangement could be disproportionate, insofar as it tends to encompass, on the one hand, equipment (slot machines) and games of chance which might give rise to social concerns and, on the other, games of an entirely different nature which are not, in themselves, a source of particular disquiet with regard to public order or consumer protection.
En particulier, un tel régime pourrait être disproportionné dans la mesure où il tend à assimiler, d'une part, des appareils ('slot machines') et des activités de jeux de hasard qui sont susceptibles de susciter des préoccupations sociales, et, d'autre part, des jeux d'amusement qui sont de toute autre nature et qui en soi ne provoquent pas d'inquiétude particulière d'ordre public ou de protection du consommateur.
