Übersetzung für "The Class Proceedings Act " (Englisch → Französisch) :

Nous sommes opposés à toute privatisation et nous soutenons que les entreprises qui ont été privatisées jusqu’à présent doivent elles aussi redevenir publiques. Elles doivent être revalorisées et modernisées, et fournir des services abordables et de bonne qualité, afin d’être mises au service de la classe ouvrière et de devenir le levier d’une économie populaire.

1. En insérant un nouvel article 225 a) du traité CE, le traité de Nice a ouvert la possibilité de constituer des chambres juridictionnelles compétentes pour connaître en première instance, dans des domaines spécialisés, des décisions rendues sur certaines catégories de recours.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'e ...[+++]ntamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.

en Islande: l'article 32, paragraphe 4, de la loi sur la procédure civile (Lög um meðferð einkamála nr. 91/1991),

- en Islande: l'article 77 du Code de procédure civile (Lög um meäferä einkamála í héraäi),

- en Norvège: l'article 32 du Code de procédure civile (Tvistemålsloven),