The aid measure excludes undertakings in difficulty, is access
ible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted o
nly if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota du
...[+++]ring the same period was EUR 0,10/litre).Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficult
é, est accessible à tous les opérateurs économi
ques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est o
ctroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dé
...[+++]gressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).
