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Answer to counterpetition
Counter-petition
Oppose a counter-petition
Reply to answer to counter-petition
Reply to defence to counterclaim
To oppose a counter-petition

Übersetzung für "To oppose a counter-petition " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
oppose a counter-petition

contester une demande reconventionnelle


to oppose a counter-petition

contester une demande reconventionnelle


answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle


counter-petition

demande reconventionnelle | requête reconventionnelle en divorce
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
His wife counter-petitioned for support and the matter was argued in the Ontario Court General Division in Brampton in November, 1995.

Dans une requête reconventionnelle en divorce, entendue en novembre 1995 par la Division générale de la Cour de l'Ontario, à Brampton, Ontario, l'épouse demandait une pension alimentaire.


However, if the Member gives notice to the court or trial judges that he or she does not intend to oppose the election petition, the Member cannot sit or vote in the House of Commons until the trial judges have reported to the Speaker.

Toutefois, si le député fait savoir au tribunal ou au juge instructeur qu’il n’a pas l’intention de s’opposer à la requête en contestation d’élections, il ne peut ni siéger ni voter à la Chambre des communes tant que les juges instructeurs n’ont pas remis le rapport au Président .


We believe that the use of PNR data for general law enforcement purposes, as opposed to countering terrorism and serious crime, is undesirable and unacceptable.

Nous estimons qu'il n'est ni souhaitable ni acceptable que les renseignements des passagers servent à faire appliquer les lois de façon générale plutôt qu'à lutter contre le terrorisme et les crimes graves.


The EESC is opposed to restricting the payment of ransoms which would have counter-productive effects and would put hostages to even greater risk.

Le CESE est opposé à ce que des restrictions soient apportées au paiement des rançons, car la mesure aurait des effets contre-productifs et augmenterait encore le danger couru par les otages.


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A report assessing the impact on the market of the new Organised Trading Facilities and the supervisory experiences acquired by regulators; impact indicators should be the number of Organised Trading Facilities licensed in the EU; the trading volume generated by them per financial instrument as opposed to other venues and particular over the counter trading;

Un rapport d'évaluation de l'impact sur le marché des nouveaux systèmes organisés de négociation (OTF) et de l'expérience acquise par les régulateurs en matière de surveillance; les indicateurs d'impact seront le nombre d'OTF agréés dans l'UE et le volume de transactions qu'ils génèrent par type d'instrument par rapport aux autres plates-formes, notamment en ce qui concerne les transactions de gré à gré (OTC);


the role of the Commission's SME Envoy, as an interface between the Commission and SMEs, which involves studying all policies affecting small businesses, promoting their views and, if necessary, opposing decisions that run counter to their interests.

au rôle du représentant pour les PME (SME Envoy) de la Commission, interface entre la Commission européenne et le monde des PME, qui devrait examiner toutes les politiques susceptibles de toucher les petites entreprises, faire valoir leur point de vue et, si besoin, s’opposer à des décisions en leur défaveur.


Mr. Speaker, cheap shots aside, for the millions of Canadians who oppose the counter-insurgency mission, the issue is not whether to help Afghan people but how to do that.

Monsieur le Président, j'éviterai de verser dans la mesquinerie et me contenterai de dire que les millions de Canadiens qui s'opposent à la mission anti-insurrectionnelle ne se demandent pas s'il faut aider les Afghans, mais plutôt comment il faut le faire.


The topics covered include areas of dynamic evolution such as hotbeds of recruitment, engaging civil society to counter violent extremism and empowering local communities to oppose radicalisation.

Les sujets abordés comprennent des domaines en pleine évolution, comme les foyers de recrutement, l'incitation de la société civile à lutter contre l'extrémisme violent et les moyens à donner aux collectivités locales pour combattre la radicalisation.


Some Member States have chosen to exclude the obligation to indicate the unit price for shops where customers are served over the counter (as opposed to self-service outlets): this is the case, for instance, of the Netherlands, Slovakia and Greece (in the latter case, only for pre-packaged food and drinks).

Certains États membres ont choisi de ne pas soumettre à l’obligation d’indiquer le prix à l’unité de mesure les commerces où les clients sont servis au comptoir (par opposition aux libres-services): c’est le cas, par exemple, des Pays-Bas, de la Slovaquie et de la Grèce (dans ce dernier pays, seuls les aliments préemballés et les boissons sont concernés).


His wife counter-petitioned for support and the matter was argued in the Ontario Court General Division in Brampton in November, 1995.

Dans une requête reconventionnelle en divorce, entendue en novembre 1995 par la Division générale de la Cour de l'Ontario, à Brampton, Ontario, l'épouse demandait une pension alimentaire.




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Date index: 2022-07-08
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