Übersetzung für "Trade-through obligation " (Englisch → Französisch) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R1031 - EN - Règlement (UE) n ° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 1031/2010 DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) // Quotas mis aux enchères avant 2013 et produits au moyen desquels ils seront mis aux enchères (article 10, paragraphe 1) // Liste des éléments visés à l'article 20, paragrap ...[+++]he 3 // Plates-formes d'enchères autres que celles désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, États membres désignant ces plates-formes, et autres conditions ou obligations applicables visées à l'article 30, paragraphe 7

10. Contrats d'options, contrats à terme, contrats d'échanges, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret, à des autorisations d'émissions ou à des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties (autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident provoquant la résiliation), de même que tous autres contrats dérivés concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures non mentionnés par ailleurs dans la présente section C, ...[+++]qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé ou un MTF, sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers.

(23) Les États membres devraient mettre en oeuvre le présent cadre commun pour la politique en matière de spectre radioélectrique, en particulier par l'intermédiaire de leurs autorités nationales, et fournir à la Commission les informations pertinentes dont elle a besoin pour évaluer la mise en oeuvre de ce cadre dans l'ensemble de la Communauté, compte tenu des obligations commerciales internationales de la Communauté et de ses États membres.

L'Union européenne aide la Russie directement, au moyen d'une assistance technique ciblée, à développer les capacités administratives et institutionnelles nécessaires pour garantir qu'elle sera en mesure d'assumer les obligations de l'OMC.

33. RECONNAISSANT l'importance croissante des normes internationales à l'heure où les marchés se mondialisent, REAFFIRME son attachement à la normalisation internationale et aux obligations au titre de l'accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce (accord OTC de l'OMC), convaincu notamment qu'il convient, par le biais de cet accord, de promouvoir davantage le recours à des normes internationales pleinement reconnues et notant que la Commission, les Etats membres et les organismes européens de normalisation ont mis en place des instruments permettant une mise en œuvre efficace de ces obligations ...[+++];

CE QUI VA CHANGER POUR LES ENTREPRISES : Dans l'ancien système, les entreprises qui faisaient du commerce intracommunautaire passaient obligatoirement par les douanes. On y contrôlait le paiement de la TVA à l'importation et les exportations sujettes à la détaxation.