Übersetzung für "Treasury Board vote 5 " (Englisch → Französisch) :

4. Le règlement intérieur régit le fonctionnement et le processus décisionnel du conseil des États membres et il précise quels sont ceux de ses membres qui peuvent voter sur l'approbation d'un réseau spécifique, quelle majorité détermine l'issue d'un vote et quelle procédure est suivie si la décision du conseil s'écarte du rapport d'examen relatif à une proposition de réseau ou à une demande d'adhésion.

– modifier l'article 45 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010, et du règlement (UE) n° 1095/2010 et transformer les conseils d'administration des trois AES en organes indépendants, dont le personnel serait constitué de trois personnes disposant d'un mandat européen, désignées par le Parlement, le président des AES et les directeurs exécutifs, et reconnaître aux membres du conseil d'administration le droit de voter au sein du conseil des autorités de surveillance, afin de veiller à plus d'indépendance par rapport aux intérêts nationaux; le président du conseil d'administration devant être le même que celui du con ...[+++]seil des autorités de surveillance et disposer d'un droit de vote dans les deux conseils;

Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (vote)

1. Composition du conseil d'administration, droit de vote:

4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre, convoquée par l'offrant aux fins de modifier les statuts ou de révoq ...[+++]uer ou nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction.

- l'administration des contrôleurs réalise des contrôles de conformité (limités au contrôle de la régularité et de la légalité des dépenses) mais également, avec le comité des auditeurs du trésor, elle procède à des contrôles réguliers et à des contrôles ponctuels sur les opérations ex post pour veiller au bon respect de la législation relative à la discipline budgétaire