50. Calls on the US, given the cardinal role of the transatlantic partnership and of the United States' leadership in this area, to investigate fully, and secure accountability for, any abuses it has practised, to ensure that relevant domestic and international law is applied fully with a view to ending legal black holes, to end military trials, to apply criminal law fully to terrorist suspects and to restore review of detention, habeas corpus, due process, freedom from torture and non-discrimination between foreign and US citizens;
50. invite les États-Unis, au vu du rôle fondamental du partenariat transatlantique et de leur autorité en la matière, à mener des enquêtes approfondies et à veiller à ce que les responsables de toute violation commise répondent de leurs actes, à faire en sorte que le droit national et le droit international en la matière soient totalement appliqués, de manière à combler les vides juridiques, à mettre fin aux procès
militaires, à appliquer pleinement le droit pénal aux individus soupçonnés de terrorisme et à rétablir le réexamen de la détention, l'habeas corpus, la procédure régulière, la protection contre la torture et la non-discrimina
...[+++]tion entre les étrangers et les citoyens américains; 
