We respectfully submit that clause 59.1 is in conflict with section 87; that section 87 has precedence over clause 59.1 at this time; and that the band members are still exempt from taxation, on a plain reading of the two pieces of legislation.
À notre humble avis, puisque le paragraphe 59(1) du projet de loi est en conflit avec l'article 87 de la Loi sur les Indiens, une simple lecture des deux textes permet de conclure que ce dernier a préséance et que les membres de la bande restent exemptés de l'impôt.
