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Ultimate holding company
Ultimate parent
Ultimate parent company
Ultimate parent entity
Ultimate parent undertaking
Ultimate parent undertaking at Community level
Ultimate parent undertaking at national level

Übersetzung für "Ultimate parent undertaking at Community level " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
ultimate parent undertaking at Community level

entreprise mère supérieure au niveau communautaire


ultimate parent undertaking at national level

entreprise mère supérieure au niveau national


ultimate holding company | ultimate parent | ultimate parent company | ultimate parent entity | ultimate parent undertaking

société mère ultime
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
‘In such a case, the supervisory authorities shall explain their agreement to both the group supervisor and the ultimate parent undertaking at Union level.

«Dans ce cas, les autorités de contrôle exposent leur accord au contrôleur du groupe et à l'entreprise mère supérieure au niveau de l'Union.


‘In such a case, the supervisory authority shall explain its decision to both the group supervisor and the ultimate parent undertaking at Union level.

«Dans ce cas, l'autorité de contrôle explique sa décision au contrôleur du groupe et à l'entreprise mère supérieure au niveau de l'Union.


in paragraph 1, the following subparagraph is added: " In such a case, the supervisory authorities shall explain their agreement to both the group supervisor and the ultimate parent undertaking at Union level.

au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: " Dans ce cas, les autorités de contrôle exposent leur accord au contrôleur du groupe et à l'entreprise mère supérieure au niveau de l'Union.


"In such a case, the supervisory authorities shall explain their agreement to both the group supervisor and the ultimate parent undertaking at Union level.

«Dans ce cas, les autorités de contrôle présentent leur accord au contrôleur du groupe et à l’entreprise mère de rang supérieur au niveau de l’Union.


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in paragraph 1, the following subparagraphs are added:" In such a case, the supervisory authority shall explain its decision to both the group supervisor and the ultimate parent undertaking at Union level.

au paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés :" Dans ce cas, l'autorité de contrôle explique sa décision au contrôleur du groupe et à l'entreprise mère supérieure au niveau de l'Union.


"In such a case, the supervisory authority shall explain its decision to both the group supervisor and the ultimate parent undertaking at Union level.

«Dans ce cas, l’autorité de contrôle explique sa décision au contrôleur du groupe et à l’entreprise mère de rang supérieur au niveau de l’Union.


Where the participating insurance or reinsurance undertaking or the insurance holding company or the mixed financial holding company which has its head office in the Union, as referred to in Article 213(2)(a) and (b), does not have its head office in the same Member State as the ultimate parent undertaking at Union level referred to in Article 215, Member States may all ...[+++]

Lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante, la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l’Union, visée à l’article 213, paragraphe 2, points a) et b), n’a pas son siège social dans le même État membre que l’entreprise mère supérieure au niveau de l’Union visée à l’article 215, les États membres peuvent autoriser leurs autorités de contrôle à décider, après consultation du contrôleur du groupe et de cette entreprise mère supérieure au niveau de l’Union, d’assujettir au contrôle du groupe l’entreprise d’assurance ou de réassurance mère supérieure, la société holdi ...[+++]


Where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 27(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution or parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities t ...[+++]

Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon que les pert ...[+++]


6. The minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities sufficient to ensure that, if the bail-in tool were to be applied, the losses of an institution or a parent undertaking as referred to in Article 2, as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking ...[+++]

6. L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas les montants de fonds propres et d'engagements éligibles suffisants pour garantir que, en cas d'application de l'instrument de renflouement interne, les pertes d'un établissement ou d'une entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime peuvent être absorbées et q ...[+++]


Where the participating insurance or reinsurance undertaking or the insurance holding company or the mixed financial holding company which has its head office in the Union, referred to in Article 213(2)(a) and (b), does not have its head office in the same Member State as the ultimate parent undertaking at Union level referred to in Article 215, Member States may allow ...[+++]

Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l'Union, visée à l'article 213, paragraphe 2, points a) et b), n'a pas son siège social dans le même État membre que l'entreprise mère supérieure au niveau de l'Union visée à l'article 215, les États membres peuvent autoriser leurs autorités de contrôle à décider, après consultation du contrôleur du groupe et de cette entreprise mère supérieure au niveau de l'Union, d'assujettir au contrôle du groupe l'entreprise d'assurance ou de réassurance, la société holding d'assurance o ...[+++]




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Date index: 2024-02-14
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