As I told you, in a decision of the Ontario High Court of Justice in October 1986, the Court of Appeal ruled that a bylaw designating a town as officially bilingual, designating French and English as official languages and providing for equality of status of both languages, is ultra vires because it is beyond the powers granted to municipalities under the Municipal Act, RSO 1980, chapter 302.
Comme je vous l'ai dit plus tôt, en 1986, dans un arrêt du plus haut tribunal de l'Ontario, la Cour d'appel de l'Ontario a statué que tout règlement municipal désignant une ville officiellement bilingue, décrétant que le français et l'anglais sont les langues officielles de la ville et accordant l'égalité à ces deux langues, est ultra vires parce qu'il va au-delà des pouvoirs accordés aux municipalités par la Loi sur les municipalités, L.R.O. 1980, chapitre 302.
