The absence of any reference to a quality assurance system for the system set up, such as that provided by standard ISO 10003 – ‘Guidelines for dispute resolution external to organisations’, which could even be used to standardise a prospectus providing information on the mechanism's workings, or of the existence of a ‘watch list’, on which complaints against professionals can be recorded.
l'absence de toute référence à un système d'assurance de la qualité du nouvel instrument, comme la norme ISO 10003 «Lignes directrices relatives à la résolution externe de litiges aux organismes», qui pourrait même servir à l'établissement d'un prospectus d'information normalisé sur le fonctionnement du mécanisme ou à une «liste de contrôle» où pourraient être répertoriées les réclamations à l'encontre de professionnels.
