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Residence permit having the latest expiry date
Visa having the latest expiry date

Übersetzung für "Visa having the latest expiry date " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
visa having the latest expiry date

visa ayant l'échéance la plus lointaine | visa dont l'échéance est la plus lointaine


residence permit having the latest expiry date

titre de séjour dont l'échéance est la plus lointaine


Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of yo ...[+++]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium. ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
where visas are of different kinds, the Member State which issued the visa having the longest period of validity or, where the periods of validity are identical, the Member State which issued the visa having the latest expiry date.

en cas de visas de nature différente, à l’État membre qui a délivré le visa ayant la plus longue durée de validité ou, en cas de durée de validité identique, à l’État membre qui a délivré le visa dont l’échéance est la plus lointaine.


the Member State which issued the visa having the latest expiry date where the various visas are of the same type.

à l’État membre qui a délivré le visa ayant l’échéance la plus lointaine lorsque les visas sont de même nature.


where visas are of different kinds, the Member State which issued the visa having the longest period of validity, or, where the periods of validity are identical, the Member State which issued the visa having the latest expiry date.

en cas de visas de nature différente, l'État membre qui a délivré le visa ayant la plus longue durée de validité ou, en cas de durée de validité identique, l'État membre qui a délivré le visa dont l'échéance est la plus lointaine.


where visas are of different kinds, the Member State which issued the visa having the longest period of validity, or, where the periods of validity are identical, the Member State which issued the visa having the latest expiry date.

en cas de visas de nature différente, l'État membre qui a délivré le visa ayant la plus longue durée de validité ou, en cas de durée de validité identique, l'État membre qui a délivré le visa dont l'échéance est la plus lointaine.


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the Member State which issued the visa having the latest expiry date where the various visas are of the same type;

l'État membre qui a délivré le visa ayant l'échéance la plus lointaine lorsque les visas sont de même nature;


the Member State which issued the visa having the latest expiry date where the various visas are of the same type;

l'État membre qui a délivré le visa ayant l'échéance la plus lointaine lorsque les visas sont de même nature;


2. If the search with the data listed in paragraph 1 indicates that a visa issued with an expiry date of no more than six months before the date of the asylum application, and/or a visa extended to an expiry date of no more than six months before the date of the asylum application, is recorded in the VIS, the competent asylum authority shall be given access to consult the following data of ...[+++]

2. Si la recherche à l'aide des données énumérées au paragraphe 1 montre qu'un visa délivré et expirant six mois au maximum avant la date de la demande d'asile et/ou qu'un visa prorogé jusqu'à une date d'expiration de six mois au maximum avant la date d ...[+++]e la demande d'asile est enregistré dans le VIS, l'autorité compétente en matière d'asile est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande et, en ce qui concerne les données énumérées au point g), les données du conjoint et des enfants, conformément à l'article 8, paragraphe 4, à la seule fin visée au paragraphe 1:


2. If the search with the data listed in paragraph 1 indicates that a visa issued with an expiry date of no more than six months before the date of the asylum application, and/or a visa extended to an expiry date of no more than six months before the date of the asylum application, is recorded in the VIS, the competent asylum authority shall be given access to consult the following data of ...[+++]

2. Si la recherche à l'aide des données énumérées au paragraphe 1 montre qu'un visa délivré et expirant six mois au maximum avant la date de la demande d'asile et/ou qu'un visa prorogé jusqu'à une date d'expiration de six mois au maximum avant la date d ...[+++]e la demande d'asile est enregistré dans le VIS, l'autorité compétente en matière d'asile est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande et, en ce qui concerne les données énumérées au point e bis), les données du conjoint et des enfants, conformément à l'article 5, paragraphe 4, à la seule fin visée au paragraphe 1:


(c) where visas are of different kinds, the Member State which issued the visa having the longest period of validity, or, where the periods of validity are identical, the Member State which issued the visa having the latest expiry date.

c) en cas de visas de nature différente, l'État membre qui a délivré le visa ayant la plus longue durée de validité ou, en cas de durée de validité identique, l'État membre qui a délivré le visa dont l'échéance est la plus lointaine.


(b) the Member State which issued the visa having the latest expiry date where the various visas are of the same type.

b) l'État membre qui a délivré le visa ayant l'échéance la plus lointaine lorsque les visas sont de même nature.




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