As regards the World Trade Organisation (WTO) aspects of the proposal, the Commission proposes to end export refunds for fruit and vegetables, as the role played by refunds for this sector has considerably fallen over the year, and to reinforce the green box character of the aids while maintaining elements of the import system such as the safeguard clause and the entry prices system.
Concernant les aspects de la proposition liés à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Commission propose de supprimer les restitutions à l’exportation pour les fruits et légumes, dans la mesure où le rôle joué par les restitutions dans ce secteur a considérablement diminué ces dernières années, et de renforcer les aides de la boîte verte tout en maintenant des éléments du système d’importation, tels que la clause de sauvegarde et le système de prix d’entrée.
